Ces intérêts courront sur les sommes de 48 000 et 23 830 euros correspondant aux provisions d'ores et déjà versées jusqu'aux dates de versement de ces provisions et, pour le surplus, jusqu'à la date de

atteints de troubles mentaux et a refusé de lui en confier à nouveau, ainsi que celle du 22 décembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cadillac l'a suspendue sans traitement à compter

Si cette imperméabilisation, couvrant environ 65 % du site, est importante, une surface de plus de 30 000 m2 est composée d'espaces verts, favorisant l'infiltration des eaux à la parcelle.

l'échec, alors que l'obligation de conservation des biens domaniaux imposée à la commune par l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales se distingue de l'obligation d'entretien courant

une somme de 804 107,46 euros TTC, assortie du taux d'intérêt de la BCE augmenté de 7 points à compter de la notification du décompte général ainsi que de la capitalisation des intérêts à compter du 28

la somme de 1 226 153,25 euros, correspondant à l'indemnisation versée à M.

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 49 748,17 euros, assortie des intérêts à compter du 23 décembre 2017, eux-mêmes capitalisés, en réparation

titre de la période du 24 février 2015 au 31 décembre 2016, d'autre part, de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 630 euros au titre de la période couvrant

titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, d'autre part, de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 481 euros au titre de la période couvrant

titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, d'autre part, de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 750 euros au titre de la période couvrant

titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, d'autre part, de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 2 481 euros au titre de la période couvrant

titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, d'autre part, de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 704 euros au titre de la période couvrant

titre de la période du 12 mars 2015 au 31 décembre 2016, d'autre part, de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 918 euros au titre de la période couvrant

titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, d'autre part, de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 627 euros au titre de la période couvrant

titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, d'autre part, de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 3 256 euros au titre de la période couvrant

titre de la période du 30 avril 2015 au 31 décembre 2016, d'autre part, de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 2 249 euros au titre de la période couvrant

titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, d'autre part, de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 590 euros au titre de la période couvrant

titre de la période du 8 octobre 2014 au 31 décembre 2016, d'autre part, de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 2 074 euros au titre de la période couvrant

titre de la période du 14 mars 2015 au 31 décembre 2016, d'autre part, de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 712 euros au titre de la période couvrant

titre de la période du 9 octobre 2014 au 31 décembre 2015, d'autre part, de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 353 euros au titre de la période couvrant