Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les

Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 2.1 du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme de Plouhinec doit être écarté. 24.

En ce qui concerne la légalité interne : Sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et 1AUh 1.2.1 du plan local d'urbanisme : 5.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme : 16.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé ; à supposer que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 153-13 et R. 153-8 du code de l'urbanisme

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

En deuxième lieu, l'article R. 123-19 du code de l'environnement, applicable à la procédure d'adoption d'un plan local d'urbanisme conformément à l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, dispose, dans

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a pour objectif de maîtriser la croissance urbaine

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en

laisse subsister une zone agricole incongrue entre deux zones urbaines et une zone à urbaniser ; leur parcelle est ainsi enclavée entre une zone UC au nord et une zone AUp au sud destinée à recevoir des

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

du code de l'urbanisme ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

à urbaniser une " dent creuse " ; c'est à tort que le tribunal n'a pas appliqué l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; dans l'hypothèse où la cour devait considérer que le permis de construire

Ils soutiennent que le classement de leur parcelle en zone N au règlement graphique du plan local d'urbanisme est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; une vaste zone à urbaniser s'étend juste au

C est propriétaire a été classée en " zone à urbaniser ", et que ne lui sont donc applicables que les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives à une telle classification.

S'agissant du moyen retenu par le tribunal administratif tiré de l'incompatibilité du SCOTAT avec les objectifs visés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 17.

Il ressort du rapport de présentation du plan local d'urbanisme que la commune d'Arbonne a décidé de recentrer l'urbanisation autour du centre bourg, au sein de deux polarités urbaines (Pemartia et Le