En vertu de l’article 50 de la loi du 6 janvier 1978, le droit de rectification s'exerce dans les conditions prévues à l'article 16 du règlement précité.

à la hauteur des constructions concernant le bâtiment d'une hauteur prévue de 13,36 mètres, de la méconnaissance de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme concernant l'aspect extérieur

Selon le 3 de l’article 13 du règlement : « La personne qui exerce normalement une activité salariée et une activité non salariée dans différents États membres est soumise à la législation de l'État membre

prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés

faisant l'objet du marché, avant l'achèvement de ceux-ci par une décision de résiliation du marché qui en fixe la date d'effet. / Le règlement du marché est fait alors selon les modalités prévues aux

A cette fin, ils versent aux débats une attestation du cabinet d'expertise Finantis selon laquelle M.

(UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et approuvé dans les conditions prévues à l'article 57 de ce règlement et à l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/

l’article 6.3.6.2 de la partie I du règlement du PLU-H n’a pas vocation à s’appliquer dans la mesure où l’implantation du système de captage des eaux pluviales prévu sur la parcelle cadastrée AL n° B.

Vu : - l’arrêté du 11 juin 2021 portant règlement des étalages et terrasses installés sur la voie publique à Paris ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

à la remise des intérêts de retard telle que prévue par les dispositions du I de l'article 1756 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre

En premier lieu, Mme C et autres font valoir que les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance des règles de publicité et d'affichage de l'arrêté qu'ils contestent.

attaqué : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme en tant qu'il renvoie aux principes d'implantation prévus par l'orientation

Soufflet qui a placé ce dividende sous le régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts, a déduit de son bénéfice imposable la somme comptabilisée au compte

au b. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts soit substituée à celle prévue au c. du même article.

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Il est constant que l'association requérante n'a sollicité l'attestation prévue au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts que le 12 juin 2017.

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision d'injonction du 6 octobre 2021 indique les mentions qui ont été considérées comme non-conformes à l'article 13 du règlement n° 1151/2012

Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols