2017, l'absence de réception de trois courriers recommandés adressés à la société, présentés entre les 22 août 2017 et 18 octobre 2017 à l'adresse dudit local, l'absence de mention sur les factures émises

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2023.

D'autre part, sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur la situation des étrangers en faisant application des textes en vigueur à la date de sa décision

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

l'arrêté du 2 février 2021 par lequel le maire du Mesnil-Saint-Denis a refusé de lui accorder un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment comportant trois logements sur un terrain situé 77 rue Emile

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2024.

A, représenté par Me Emilie Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions du 13 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire

par la SARL Presse et Communication n'a été spécifiquement libellé à l'attention de Corsica Sole 6, pour autant, d'une part, les factures sont adressées à Paul H, Président de Corsica Sole, elle-même

D'autre part, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19

En premier lieu, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid

En premier lieu, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid

En premier lieu, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Israa Voyages a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires

taxation d'office ne pouvait concerner que les mois pour lesquels le dépôt de déclaration est intervenu tardivement et non pour toute la période ; - la proposition de rectification suivie devant la SARL

DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL Nicole Solaire est rejetée.

Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. / 2.

en exécution du contrat de cession des droits d'exploitation de l'évènement " Les sables Moovants " conclu le 9 février 2022.

fiscales ; - la taxe sur la valeur ajoutée facturée par le fournisseur " Architecte Rudy Willig ", dont les notes d'honoraires ont été établies au nom de la société EPNR et dont les règlements par la SARL

L'exercice d'une activité à titre accessoire est, sauf exceptions, soumise par la loi à autorisation préalable et celle-ci ne peut être accordée par l'autorité dont relève l'agent qu'à la condition que