sociale, indépendamment de la branche de sécurité sociale à laquelle elles sont spécifiquement affectées.

-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

Considérant ce qui suit : 1. M.

-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

Considérant ce qui suit : 1. M.

rejeté sa demande, d'enjoindre à la société Orange de prendre en charge ses arrêts de travail depuis le 12 avril 2018 au titre de la maladie imputable au service et de mettre à la charge de la société

Considérant ce qui suit : 1.

-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 6.

aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ()". 4.

de trajet, qui a été reconnu comme accident du travail et a nécessité la pose de matériel d'ostéosynthèse.

Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention n° 102 de l'organisation internationale du travail concernant la sécurité sociale

et, dès lors, imputable au service ; - la commune a manqué à son obligation de sécurité et de résultat envers ses agents en méconnaissance de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984, du fait de

; 4°) de condamner le CHI Robert Ballanger à lui verser une somme de 1 045 euros au titre de l’indemnité de gestion sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 5°)

soient situés à proximité directe du poste ou du lieu de travail, comme cela ressort des dispositions des articles R. 4228-11 et du R. 4534-137 du même code ; la société Ferro-Tech a placé les travailleurs

du travail.

du travail et les maladies professionnelles, par le ministre chargé de la sécurité sociale ". 5.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.