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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA04118_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) situé à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), mais l'intéressé ne s'est pas présenté à la structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) de Créteil afin
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00260_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Afin de déterminer l'existence d'une telle dépendance, l'Etat membre d'accueil doit apprécier si, eu égard à ses conditions économiques et sociales, l'ascendant direct d'un citoyen de l'Union européenne
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02401_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
les membres d'une organisation syndicale ; - le principe de sécurité du scrutin a été méconnu, l'autorité organisatrice des opérations de vote n'a pas mis en place de cellule d'assistance technique afin
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02541_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de déterminer le taux de son infirmité d'acouphènes ; 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner une nouvelle expertise médicale afin de déterminer si l'aggravation de ses infirmités " d'hypoacousie bilatérale
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02544_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Au vu des photographies produites, les quais, qui seront remblayés de terre afin de constituer un promontoire pour les véhicules qui viendront décharger dans les bennes de déchets, sont des ouvrages en
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21148_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
délivrant tardivement, le 3 mai 2018, l'agrément qu'il avait sollicité 27 avril 2017 ; - s'il a sollicité des informations utiles à sa reconversion, ces demandes ne faisaient pas obstacle à une demande afin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02079_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
tribunal administratif de Marseille du 13 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de le convoquer afin
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01414_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il résulte de l'étude hydrogéologique du 13 mars 2018, que, compte tenu de la faible vulnérabilité de la nappe liée aux aménagements mis en place afin d'éviter la propagation d'une éventuelle pollution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02114_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'Etat à lui verser une somme de 218 754,39 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur la souscription d'une assurance afin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02115_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'Etat à lui verser une somme de 162 869,32 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur la souscription d'une assurance afin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02117_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'Etat à lui verser une somme de 121 377,94 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur la souscription d'une assurance afin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02118_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'Etat à lui verser une somme de 206 707,68 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur la souscription d'une assurance afin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02119_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'Etat à lui verser une somme de 98 488,12 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur la souscription d'une assurance afin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02120_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'Etat à lui verser une somme de 133 027 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur la souscription d'une assurance afin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02121_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'Etat à lui verser une somme de 137 648,08 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur la souscription d'une assurance afin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02122_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'Etat à lui verser une somme de 130 392,64 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur la souscription d'une assurance afin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02123_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'Etat à lui verser une somme de 230 723,20 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur la souscription d'une assurance afin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02395_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise afin
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04735_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
. / Afin de favoriser la diversité des activités économiques accueillies, les bureaux peuvent être autorisés ou autorisés sous conditions dans certains secteurs. () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00741_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de Papeete a répondu que le déploiement des engins de manutention sur le terminal était soumis à son autorisation et a demandé si des négociations avaient été engagées avec les deux autres acconiers afin
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