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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DCA_23NT01817_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par suite, et eu égard aux dispositions précitées de l’article R. 111-1 du code de l'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du même code est inopérant et ne peut qu’être écarté
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00363_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00933_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00434_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article R. 633-1 du code de justice administrative : " Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03179_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01575_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 283 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables ().
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03933_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00810_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle est par suite suffisamment motivée au regard des exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00319_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
1, 2 et 4 du jugement attaqué ; 3°) à ce que soit mis à la charge de la société Alufey Briotet une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03042_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01327_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes du I de l'article 1756 du code général des impôts : " En cas de () redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01211_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le centre hospitalier de Nevers soutient que : - les majoration demandées en appel par Mme B sont infondées ; - les conclusions présentées par la caisse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00129_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu’il résulte des déclarations de la personne morale visées
Source officiellePage 21 sur 54