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Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00558_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00621_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00345_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02347_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

l'éducation, dans les conditions prévues aux articles L. 421-3, L. 421-5, L. 421-8, L. 421-23 et L. 421-25 du même code (...). ».

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01423_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Comme dit au point 34, la MRAe Occitanie a considéré, dans son avis du 29 mars 2022, que l'étude d'impact comprenait l'ensemble des éléments prévus à l'article R. 122-5 du code de l'environnement à la

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01667_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Dès lors, l'administration ne peut pas être regardée comme ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, des graves irrégularités qu'elle invoque. 15.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01919_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04987_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03405_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

B la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03140_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01988_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01188_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00740_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Article 2 : L'association APAIR-APURAD versera au CHPF la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01727_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

En application de l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation éducation enfant handicapé est destinée à compenser

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03037_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 209 B du code général des impôts : " I. - 1.

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