Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA04551_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
le fondement de l'article L. 911-2 du même code. 14.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05877_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00258_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il soutient que : - dès lors que, comme elle le soutient, la société FINTEC satisfaisait, au titre des exercices en litige, aux conditions posées par les dispositions du I de l'article 219 du code général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'administration a appliqué aux impositions notifiées sur le fondement des articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 de ce code et à l'imposition
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03172_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 187 du même code : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D'autre part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01668_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par des lettres du 22 juin 2023, la cour a invité les parties, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces pour compléter l'instruction.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00805_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; l'administration n'a pas respecté les dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 dès lors que les lettres des 5 janvier et 4 avril 2018 n'ont
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
606 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02342_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00740_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 242-1 du code des assurances qu'il avait souscrite. 13.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01664_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00624_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
méconnaît les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et les stipulations de l'article 32 de l'accord franco-algérien et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01452_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
322-1 du code pénal et, enfin, que le dommage a été causé à l'occasion d'un attroupement ayant dégénéré ; - ainsi que cela résulte du rapport de police produit par le préfet, le caractère prémédité
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01453_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
322-1 du code pénal et, enfin, que le dommage a été causé à l'occasion d'un attroupement ayant dégénéré ; - ainsi que cela résulte du rapport de police produit par le préfet, le caractère prémédité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00927_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Dans ces conditions, la requérante n’apporte pas la preuve, qui lui incombe en application des dispositions du 5 de l’article 39 du code général des impôts, de ce que ces dépenses auraient été engagées
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24266_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00662_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officiellePage 21 sur 37