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4ème chambre

DCA_21TL20655_20230406

6 avril 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.

Juge des référés

ORCA_24TL02555_20250218

18 février 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Juge des référés

ORCA_25DA00088_20250324

24 mars 2025

L. 435-1, L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

1ère chambre

DCA_21TL02792_20220721

21 juillet 2022

R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer.

2ème Chambre

DCA_23VE00814_20240425

25 avril 2024

sont régularisables sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Juge des référés

ORCA_25LY03151_20260422

22 avril 2026

Il soutient que : – l’ordonnance attaquée est irrégulière en l’absence d’obligation pour lui d’informer les services préfectoraux de son changement d’adresse dès lors que l’article R. 431-23 du code

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04131_20221201

1 décembre 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - méconnait les conditions d’octroi posées par l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01080_20220718

18 juillet 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

4ème chambre

DCA_24PA02312_20250307

7 mars 2025

Il soutient que : - il remplit les conditions fixées à l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03956_20241003

3 octobre 2024

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00267_20240528

28 mai 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 421-23 de ce code : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit

6ème Chambre

DCA_23PA04338_20241003

3 octobre 2024

En deuxième lieu, le requérant se prévaut de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1ère chambre

DCA_24PA04895_20250918

18 septembre 2025

du projet, ainsi que celles de l'article A. 514-11 du code de l'aménagement relatives aux établissements recevant du public ; - il méconnaît les dispositions de l'article A. 114-23 du code de l'aménagement

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01937_20260303

3 mars 2026

Aux termes de l’article L. 421-6 de ce même code : « (…) / Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d’une commission consultative

4ème chambre

DCA_23TL03033_20260205

5 février 2026

Les dispositions de l’article 34 de la loi du 23 novembre 2018 modifiant l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme sont, en l’absence de dispositions expresses contraires, immédiatement applicables et

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00767_20240926

26 septembre 2024

L. 425-1 ; /2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; /3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00768_20240926

26 septembre 2024

L. 425-1 ; /2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R.425-7 à R. 425-10 ; / 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02002_20250206

6 février 2025

B a sollicité le 7 novembre 2023 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.