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L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 423-23 du même code ; il a été empêché de déposer une demande de titre de séjour ; Sur l'arrêté

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01811_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -elles sont entachées

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03835_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

151-28 du code de l’urbanisme ; - la décision de retrait méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le motif fondé sur l’avis simple de l’architecte des Bâtiments de

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01781_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05122_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable au présent litige en vertu de l’article 9 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02194_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 8 de la convention

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01071_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation au regard de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00899_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

L. 151-11 du code de l'urbanisme ; le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions ; (/p) (p)- le motif fondé sur l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02933_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

de construire a été déposée par la société Les Comptoirs de la transaction en méconnaissance des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme, en mentionnant frauduleusement que cette société

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00963_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

. 421-6 du code de l’urbanisme ; – le dossier de permis de construire est incomplet et méconnaît les dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; – le permis de construire méconnaît les

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02728_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

La société Daxap Viti a demandé à la commune, par courrier du 31 mars 2025, la délivrance d’un certificat de permis de construire tacite en application des dispositions de l’article R. 424-13 du code de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01506_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

En premier lieu, termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01650_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Aux termes de l'article R. 431-35 du même code : " () La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01462_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01267_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

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3ème Chambre

DCA_23NT03697_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

En outre, en vertu de l'article L. 420-1 de ce code, la chasse contribue à assurer un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03128_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

10 février 2021 méconnaît l’article R. 111-53 du code de l’urbanisme et les vices tirés de ce que l’arrêté du 9 février 2022 méconnaît les articles L. 111-11, R. 423-50 et R. 431-9 du code de l’urbanisme

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01437_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

1AU 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article 1AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA00964_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22430_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Enfin, en troisième lieu, aux termes l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis

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