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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04204_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Aux termes de l'article 216 du même code : " I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02317_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
bénéficie des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01424_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sur le bien-fondé des impositions en litige : 10. Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00375_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Enfin, elle a demandé qu'il soit mis à la charge de la commune de Soissons une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03863_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00511_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
D A de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03606_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A B, lors de sa prise en charge dans cet établissement ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03053_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Article 6 : La somme de 1 200 euros sera versée G la communauté d'agglomération Rennes métropole aux consorts D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02171_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article 11 de la même loi : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02540_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " () le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01650_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00294_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 187 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00492_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00781_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 431-10 de ce même code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures () ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02196_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par un courrier en date du 29 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02772_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Et aux termes du premier alinéa de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01357_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B et en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24919_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail () ".
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