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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01473_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00615_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Le 25 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de fonder son arrêt sur un moyen
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02609_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En outre, eaux termes des stipulations de son article " 7-1.2.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01068_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
l'article 238 A du code général des impôts. 18.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04096_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
l'article 238 A du code général des impôts. 18.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01993_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office, tirés de : •l'irrecevabilité
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03066_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts et de l'article 38-2 du même code.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l’urbanisme, et à l’article R. 143-38 du code de la construction et de l’habitation
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00837_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible de rejeter d'office comme irrecevables les conclusions
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00174_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 64 du livre des procédures fiscales, alors qu'elle a retenu l'existence d'un abus de droit ; - la majoration, prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, est injustifiée, en l'absence
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00655_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00668_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00669_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00670_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00671_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00672_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00681_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
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