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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA06042_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02157_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02201_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 10.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03626_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le critère de l'expérience acquise dans le domaine de la communication est un critère complémentaire de ceux que l'article 29 définit comme des impératifs prioritaires au nombre desquels figure l'intérêt
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00300_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et l'article UG 11
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00476_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été dûment signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02881_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... qu’il y a lieu de joindre, comme irrecevables, subsidiairement, comme infondées et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des a elants une somme de 9 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00752_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 132-7 et L. 132-9 ; (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00081_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00243_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Par suite, la requérante ne peut utilement invoquer la violation de l’article L. 57.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02324_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
G à hauteur de 70 % et elle doit être indemnisée de ses débours à cette hauteur ; - elle a droit à une indemnité forfaitaire de gestion en vertu de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02672_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Les parties ont été informées, A... lettre du 3 mai 2022, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt à intervenir était susceptible d’être fondé sur le moyen
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00711_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dans sa version en vigueur à la date de la prise en charge de Mme D : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01444_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Et aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03513_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
La notion de contrôle mentionnée au douzième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts précité doit s'entendre comme désignant le contrôle déterminé au regard des critères fixés par l'article
Source officiellePage 21 sur 40