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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
L. 153-16 du code de l'urbanisme et de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ; - les modalités de la concertation n'ont pas été conformes aux prescriptions de l'article L. 103-2
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02599_20240118
18 janvier 2024
R. 211-2 du code de l’urbanisme.
DCA_21BX00130_20221208
8 décembre 2022
Ils font valoir que : - le projet de par son architecture cubique et son volume important méconnaît les articles UD 1 du plan local d'urbanisme ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme compte
DCA_23LY02052_20250403
3 avril 2025
du II de l'article R. 752-6 du code de commerce.
DCA_21LY01981_20230613
13 juin 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01550_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article R. 752-2 du même code : " Au sens de l'article L. 752-1, constituent des secteurs d'activité : / 1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ; / 2° Les autres commerces
2ème Chambre
DCA_23NT02065_20240712
12 juillet 2024
R. 421-28 du code de l'urbanisme en l'absence de permis de démolir ; - il méconnaît l'article UA 5 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article UA 7 du règlement
DCA_23MA02337_20240502
2 mai 2024
Par lettre du 2 janvier 2024, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les parties ont été informées de la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans
5ème chambre
DCA_23NT00694_20241203
3 décembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
DCA_23VE00773_20241114
14 novembre 2024
Un courrier a été adressé le 3 septembre 2024 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé
1ère chambre
DCA_22PA03177_20230706
6 juillet 2023
Elle a dès lors pu légalement se fonder sur les dispositions des articles L. 210-1 et L. 211-1 du code de l'urbanisme et non sur celles de l'article L. 214-1 du même code. 7.
DCA_24VE01519_20260105
5 janvier 2026
et Mme C... une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
R. 141-2 du code de l'urbanisme.
DCA_23LY00788_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article R. 114-1 du même code : « Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
DCA_21NT03279_20231212
12 décembre 2023
4 des dispositions applicables aux zones A du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a été pris en violation de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme.
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
R.111-26 du code de l'urbanisme.
DCA_25MA00771_20250918
18 septembre 2025
code de l'urbanisme, la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ne pouvait être prise que par le préfet ; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; -
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01204_20230613
Aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher
6ème chambre
DCA_19VE01327_20221122
22 novembre 2022
L. 213-3 et R. 213-1 à R. 213-3 du code de l'urbanisme.
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