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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00203_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01698_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02844_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En application des articles 12 et 21 du règlement n° 604/2013, le préfet du Doubs a saisi les autorités finlandaises d'une demande de prise en charge du requérant.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00454_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00208_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de la SNCF Réseau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01477_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Par une ordonnance du 22 novembre 2022, l'instruction a été close au 23 décembre 2022 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20056_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En application de l'article R. 621-13 du même code, ils disposaient de la faculté de contester les frais et honoraires de l'expert par le recours spécifique prévu par l'article R. 761-5 du code de justice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00478_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03857_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00765_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et d'autre part, rejeté les conclusions présentées en première instance par M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01749_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 1112 du code de l'urbanisme : 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02580_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet de ses
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03567_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il a déposé, le 12 août 2015, une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03122_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par suite, ses conclusions présentées aux fins d’injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00867_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00110_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00542_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01552_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01553_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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