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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Magistrat statuant seul

DCA_23TL02541_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Baali La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02556_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02672_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Baali La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02677_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02863_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00061_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Baali La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00349_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Baali La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00519_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00701_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00780_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Baali La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00862_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02672_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Baali La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL03067_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Baali La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL03072_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Baali La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL03099_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00819_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

été soumis du fait de ses fonctions de sapeur de combat, transmetteur radiotélégraphiste, autrement qu'en indiquant, au médecin l'ayant examiné le 12 octobre 2020, qu'il devait porter un gilet pare-balles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21970_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Baali La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22036_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Baali La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22223_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22269_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

ChabertLa greffière, Nadia Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle

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