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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00671_20240409
9 avril 2024
Par suite, cette décision doit être regardée comme n'étant pas régulièrement motivée au regard des dispositions citées au point 5. 8.
4ème chambre
DCA_22TL20649_20221006
6 octobre 2022
de deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Juge des référés
DCA_19BX03342_20250204
4 février 2025
reprendre dès la notification de l'arrêt, les travaux de dépollution de cette parcelle et de les achever dans un délai d'un an à compter de cette notification, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00801_20250403
3 avril 2025
à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02045_20221115
15 novembre 2022
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03288_20250206
6 février 2025
d'abroger le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Tavaux ainsi que le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d'agglomération du Grand Dole (CAGD) en tant que ces plans classent
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00364_20250204
d'ordre intérieur insusceptible de recours dès lors qu'elle ne modifie pas sa rémunération, que le poste correspond à son grade et à ses qualifications et que la décision a été prise dans l'urgence au regard
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04524_20240305
5 mars 2024
A doit être regardé comme contestant le classement opéré par le POS. 7.
DCA_20BX00696_20221006
moyens développés, également être regardée comme tendant à l'annulation du jugement avant-dire-droit du 20 novembre 2018.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01835_20260312
12 mars 2026
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le directeur territorial de l’OFII a pu légalement estimer que l’altération des empreintes digitales de M.
DCA_24DA01291_20251126
26 novembre 2025
enjoindre à la maison de retraite départementale de l’Aisne de la réintégrer dans ses fonctions dans un délai de quinze jours à compter de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard
5ème chambre
DCA_23NT03535_20260203
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 103-4 du même code : « Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques
2ème chambre
DCA_21TL02046_20230620
20 juin 2023
Par suite, le préjudice résultant pour l'intéressé la perte de gains professionnels a été intégralement réparé par l'organisme social. Il suit de là que M.
DCA_20LY03298_20220614
14 juin 2022
jour d'une réunion du conseil communautaire la question de l'abrogation partielle du PLU dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 250 euros par jour de retard
DCA_23BX02669_20260106
6 janvier 2026
publique territoriale des Landes a fait obstruction au déroulement de sa carrière en la privant d’évaluation pendant quatre ans et en la rétrogradant lorsqu’elle était contractuelle, ce qui aurait retardé
DCA_24DA00342_20260312
Pour refuser l’autorisation environnementale concernant l’éolienne E.1, les préfets de la Somme et du Pas-de-Calais doivent être regardés comme s’étant exclusivement fondés sur les motifs mentionnés aux
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01977_20240118
18 janvier 2024
Par mémoires enregistrés le 15 février 2023 et le 30 juin 2023, Mme C, représentée par Me Clemang (SCP Clemang et associés), demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du département de la Côte-d'Or
DCA_23BX00984_20250408
8 avril 2025
Toutefois, les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvant pas dans la même situation juridique au regard du service public, M.
DCA_23BX00986_20250408
DCA_23BX00987_20250408
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