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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22PA02655_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

. / Les traductions par oral sont payées à l'heure de présence dès que l'interprète est mis à disposition du procureur de la République, des officiers de police judiciaire ou de leurs auxiliaires, des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02856_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02857_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03032_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

HERBER La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03054_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03072_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03254_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03449_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03753_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Délibéré après l'audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente, - Mme Briançon, présidente-assesseure, - Mme d'Argenlieu, première conseillère.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04186_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

HERBER La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04380_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Délibéré après l'audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente, - Mme Briançon, présidente-assesseure, - Mme d'Argenlieu, première conseillère.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04406_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

HERBER La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04597_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04944_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05193_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00223_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Mireille Heers, présidente de chambre ; - M. d'Haëm, président-assesseur ; - Mme B d'Argenlieu, première conseillère,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01299_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

HERBER La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01880_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01886_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente, - Mme Briançon, présidente-assesseure, - Mme Saint-Macary, première conseillère.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04049_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

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