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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04206_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par des mémoires enregistrés le 12 octobre 2023 et le 14 février 2024, le préfet de la Seine Saint-Denis conclut au non-lieu ou, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02457_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00021_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités autrichiennes.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01000_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03550_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Par suite, la décision du 6 juillet 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de délivrer à Mme A un titre de séjour doit être annulée.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04997_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Article 2 : La requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le n° 24PA04997 est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01163_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit en défense.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01479_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05351_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01185_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il en conclut que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation et que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01751_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01925_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03059_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En exécution de ce jugement, le préfet de la Seine-Saint-Denis a examiné le droit au séjour de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03770_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A a sollicité un certificat de résidence algérien par courrier recommandé reçu par les services de la préfecture de Seine-Saint-Denis le 27 octobre 2021.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03828_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04510_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04740_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06032_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
refusant de lui délivrer un certificat de résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence ; 4°) d'enjoindre au préfet de de la Seine-Saint-Denis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06174_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03761_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En dernier lieu, la circonstance que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas communiqué à M.
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