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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01678_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Le A du III de l'article 37 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dispose que : " La collecte des contributions dues au titre des rémunérations versées en 2018
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03292_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
précitées de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration et sans être tenu de respecter les dispositions de l'article L. 121-1 du même code, à abroger la délibération
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00028_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Bain-de-Bretagne est rejetée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02814_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Article 3 : Les conclusions de la commune de Farino présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_23BX01823_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02156_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
en automobile survenue le 31 décembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02223_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE00954_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02816_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Au demeurant, il ne ressort pas des dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 que des défaillances systémiques d'une administration soient de nature à justifier l'octroi de la
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03342_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03604_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors applicables : " La mise à disposition
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03625_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
mesure où le salarié pouvait, en exécution de son contrat de travail et de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, être affecté en tous lieux en métropole ; - les dispositions
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05325_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En cinquième lieu, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02904_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00167_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00504_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que le préfet peut, dans le but de prévenir la disparition d'espèces figurant sur la liste prévue à l'article R. 411-1 du code de l'environnement, édicter des arrêtés afin
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01193_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00312_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme A B, représentée par Me Lévi, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de prescrire, sur le fondement des dispositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02799_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02035_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et les conclusions de la société par action simplifiée Vinci Construction Terrassement tendant à l'application de ces mêmes dispositions
Source officiellePage 21 sur 54