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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00176_20250710
10 juillet 2025
des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans
ORCA_25VE03673_20260512
12 mai 2026
Aux termes de l’article R. 613-3 du même code : « Les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l’instruction. ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
lors qu'ils ont été conclus sans mise en concurrence préalable ni procédure adaptée ; - ils sont entachés d'un vice d'une particulière gravité relatif aux conditions dans lesquelles les parties ont donné
8ème chambre
DCA_22PA00422_20230130
30 janvier 2023
Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01929_20250619
19 juin 2025
Elle n'assortit donc pas le moyen relatif à l'insuffisance de motivation du jugement attaqué des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Sur l'évaluation d'office : 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
F... et ne peut donc pas faire l’objet du projet déclaré par ce dernier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01071_20240201
1 février 2024
Ces réductions d'impôt ont été remises en cause par l'administration fiscale au titre de l'année 2010 au motif que les logements construits par la SCI avaient été donnés en location après l'expiration
DCA_21NC01173_20231221
21 décembre 2023
Ces réductions d'impôt ont été remises en cause par l'administration fiscale au titre de l'année 2011 au motif que les logements construits par la SCI avaient été donnés en location après l'expiration
DCA_21NC01174_20231221
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
En ce qui concerne l’emport des données informatiques du système de caisse : 7.
1ère Chambre
DCA_20VE02282_20220412
12 avril 2022
Enfin, aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce même code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article
DCA_20VE02479_20221018
18 octobre 2022
le champ d'application de l'article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00368_20220414
14 avril 2022
d'exercice de chaque activité ; l'activité de production d'électricité exercée par le GAEC était, en tout état de cause, une activité agricole par rattachement ; la condition tenant au délai de cinq ans est donc
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04509_20221110
10 novembre 2022
dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent
DCA_20LY01348_20220616
16 juin 2022
Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction ".
DCA_20LY03395_20220602
2 juin 2022
Aux termes du c. du I de l'article 182 B du code général des impôts : " Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à
DCA_20MA04688_20230106
6 janvier 2023
laquelle le maire de la commune d’Annot a proposé de déposer un dossier de demande de financements pour la réfection de la voirie communale, dont la n° 9 correspondant au C... des Gastres, lesquels ne donnent
3ème Chambre
DCA_22VE02559_20250430
30 avril 2025
Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt
DCA_24LY00310_20250723
23 juillet 2025
DCA_21DA02866_20230413
13 avril 2023
C'est donc à bon droit que l'administration a considéré que M. A était seul maître de l'affaire. 6. D'autre part, M.
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