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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01863_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
C ne peut être regardé comme remplissant les conditions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00992_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Ellie, rapporteur public, - les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01775_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Si elle a été identifiée par le PLU, notamment le rapport de présentation, comme participant à la préservation de la « biodiversité ordinaire » et présentant une valeur paysagère en tant que « jardin de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00305_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la préfète des Deux-Sèvres a commis une erreur de droit en considérant que l'efficacité de la mesure de réduction prévue ne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00761_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Dès lors, le moyen tiré de ce que ce jugement serait irrégulier faute de comporter ces signatures doit être écarté comme manquant en fait. Sur la légalité des décisions : 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01303_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Une telle absence ne peut, par suite, être caractérisée comme étant fautive.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02266_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 4 et 5 du présent arrêt, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02879_20260226
26 février 2026
26 février 2026
appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, les moyens tirés de ce que le tribunal administratif aurait commis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00489_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Pour les mêmes motifs, le préfet de la Gironde n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation de la situation personnelle de la requérante.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00477_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
reclassement postérieurement à la réunion du comité économique et social, toutes les recherches étant antérieures à cette réunion, et, dès lors, les tentatives de reclassement doivent être regardées comme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03164_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle soutient que : - le maire de Mimizan est habilité à ester en justice ; - le site du Parc d'Hiver ne peut être regardé comme un espace remarquable du littoral au sens des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00985_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
référence non la durée hebdomadaire mais un nombre d'heures annuel est irrégulière et ouvre droit à indemnisation pour le fonctionnaire ou l'agent concerné ; - la communauté de communes du sud Gironde a commis
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01288_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
C et qu'un délai de plus de quatre mois s'était écoulé depuis que ce titre de séjour avait été délivré, la préfète de la Vienne a commis une erreur de droit. 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01696_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En troisième lieu, la zone UD est définie par le règlement du PLU de Mézos comme une " zone de périphérie de centre bourg, de faible densité, à caractère principal d'habitat et d'activités, dans laquelle
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01328_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
qu'à l'issue de la dixième année révolue de service continu en secteur difficile ; l'article 3 de ce texte fixe en effet un montant maximum qui fait obstacle à ce que chaque tranche soit considérée comme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00057_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Elle soutient que : - comme l'ont estimé les premiers juges, sa demande était bien recevable conformément à l'article 642 du code de procédure civile qui est applicable en contentieux administratif ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01061_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que le tribunal a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à voir constater l’irrégularité de l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 août
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04448_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle a ainsi été engagée en qualité d’agent de nettoyage à temps plein par la société Elior Services propreté et santé du 24 octobre 2017 au 25 mars 2022, soit pendant près de quatre ans et demi.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01075_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Sébastien Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01644_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Toutefois, ces éléments ne sauraient être regardés à eux seuls comme attestant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
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