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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01861_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B est fondé à soutenir que, celle-ci ayant méconnu les prescriptions relatives au temps de travail citées au point 4, la commune de Pontgibaud a commis une illégalité fautive. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01001_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il soutient que : - le tribunal a méconnu le caractère contradictoire de la procédure compte tenu du délai qui lui a été laissé pour présenter des observations écrites en réponse au mémoire en défense
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02206_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Isère, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, aurait méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02642_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
B, dont le visa de long séjour avait expiré à la date de sa demande, la préfète du Rhône n'a pas méconnu l'article 3 de l'accord franco-tunisien. 8.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00766_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
local d'urbanisme intercommunal, et en ce qu'elle a classé les parcelles lui appartenant en zone non constructible immédiatement ; 3°) de déclarer illégale la délibération du conseil municipal de Meillon
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00684_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La parcelle cadastrée section AE n° 106 sur la commune de Meillon, appartenant à M. A, anciennement classée en zone constructible, a été classée en zone A par le PLUi.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00700_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
en zone non constructible ; 3°) de déclarer illégale la délibération du conseil municipal de Meillon du 15 mai 2019 donnant un avis favorable au projet de PLUi ; 4°) d'enjoindre à la CAPBP d'adopter
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00701_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La parcelle cadastrée section AI no 142 sur la commune de Meillon, appartenant à M. et Mme A a été classée en zone A par le PLUi.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00704_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La parcelle cadastrée section AE n° 189 sur la commune de Meillon, appartenant à Mme B a été classée en zone A par le PLUi.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00707_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que quatre conseillers municipaux de la commune de Meillon ont participé au vote pour avis de la commune sur le projet de PLUi par une délibération du 15 mai 2019.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00709_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
; 3°) de déclarer illégale la délibération du conseil municipal de Meillon du 15 mai 2019 donnant un avis favorable au projet de PLUi ; 4°) d'enjoindre à la CAPBP d'adopter une délibération approuvant
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02030_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par ailleurs, si Mme A produit, pour attester de la réalité et de la viabilité de son activité, des factures émises au nom des trois mêmes sociétés pour toute la période 2021-2022, les promesses de contrat
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02678_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
droits de l'enfant et il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie ; - l'autorité de la chose jugée le 23 décembre 2020 a été méconnue
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00044_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Il soutient que : - l'ordonnance est insuffisamment motivée ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'auteur de cet arrêté est incompétent ; - le préfet a méconnu les dispositions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03597_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que l’autorisation en litige a été accordée après décision de l’autorité environnementale du 20 août 2020, émise à l’issue d’un examen au cas par cas effectué en application
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02080_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
datée du 12 août 2021 et notifiée le 16 août 2021, a été prise par l'OFII avant l'expiration du délai de quinze jours mentionné dans le courrier du 2 août 2021, sans au demeurant que les observations émises
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02081_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
datée du 12 août 2021 et notifiée le 16 août 2021, a été prise par l'OFII avant l'expiration du délai de quinze jours mentionné dans le courrier du 2 août 2021, sans au demeurant que les observations émises
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04794_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
l'intéressé produit pour l'essentiel quelques ordonnances médicales, un relevé bancaire ne mentionnant aucune opération, quelques courriers adressés chez un tiers, ainsi que des attestations de non-paiement émises
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02461_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Ce faisant, les premiers juges ont méconnu la combinaison des dispositions précitées dès lors que la voie de l'action en répétition était ouverte à la SCI Les Iles 2 dans les circonstances de l'espèce.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04935_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
même adresse depuis 2008, à laquelle il a d'ailleurs continué à recevoir son courrier et à être hébergé au cours des années suivantes ainsi qu'il ressort notamment d'une autre attestation d'hébergement émise
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