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. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03450_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Elle servira à la desserte du cœur du chef-lieu et formera un bouclage avec la route du village ».

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00779_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

./ Peuvent être classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL02275_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Il est vrai que ce panneau d'affichage n'a pas été positionné sur les parcelles cadastrées section YK nos 96, 100 et 101, qui forment le terrain d'assiette du projet, du fait qu'aucune d'entre-elles ne

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01699_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

pièces du dossier, et notamment de la notice PA2 et des plans d’état des lieux et de composition du dossier de demande du permis d’aménager, que le projet litigieux consiste à créer un parc unique qui formera

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22394_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

établissement hors de France ou de représentant qualifié à l'étranger, une entreprise française échappe à l'impôt sur les sociétés à raison des opérations qu'elle effectue à l'étranger dès lors que celles-ci forment

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02519_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

De même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu'elles ne

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00874_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00698_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Cependant, la pharmacie A expose que les parcelles contiguës AI 182 et AI 185, anciennement au 3 et 5 de la route devenue avenue de Bordeaux, qui forment aujourd'hui un seul tènement, supportent un ancien

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04185_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

En troisième lieu, il résulte de l'instruction que les trains ne sont visibles qu'en période hivernale, lorsque les arbres qui forment écran ont perdu leur feuillage, et dans un angle de vision limité

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04428_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

débats précédant l'adoption de la délibération ; - l'illégalité de l'arrêté de dérogation, qui n'est pas une décision réglementaire, entache celle de l'arrêté de défrichement ; ces deux arrêtés forment

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

A et autres forment tierce opposition contre cet arrêt du 26 janvier 2021 et demandent l'annulation de ces arrêtés du 2 juin 2021 par des requêtes n°21DA00701 et n°21DA00702. 2.

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02214_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

tout état de cause, ni de la note d’analyse qu’ils produisent à cet égard ni des autres pièces des dossiers que la qualité de ces photomontages serait, compte tenu de la méthodologie appliquée et du format

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02864_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

apport partiel d'actif l'opération par laquelle une société apporte à une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux, en voie de formation ou préexistante, l'ensemble des éléments qui forment

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01470_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Ce tènement est bordé de deux limites séparatives qui rejoignent ces voies, sans que le coude qu'elles forment à la jonction des deux parcelles ne les interrompe.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01865_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 13.Il ressort des pièces du dossier que les Monts de la Madeleine, au sein desquels le projet doit être implanté, forment

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00069_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

Elles soutiennent en outre que : - la notification du recours à la société Mendixka ne peut valoir notification à la société Biarritz camping ; les deux sociétés ne forment pas un groupe ; - le fait

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00167_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Si l’intéressé était séparé de sa compagne au moment de sa demande de renouvellement de titre de séjour, celle-ci atteste qu’ils forment de nouveau un couple et que l’intéressé n’a pas cessé de participer

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00244_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Les ministres de l'intérieur et de la santé ne forment pas d'appel incident contre le jugement en tant qu'il a condamné l'Etat à indemniser la société JSOP à hauteur de 1 786, 21 euros pour son préjudice

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02623_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

A cet égard, il ne ressort pas des pièces des dossiers que la cellule familiale que forment les requérants avec leurs enfants ne pourrait pas se reconstituer en dehors de France, et notamment dans leur

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