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Il est constant que cette pathologie, compte tenu de sa nature, ne figure pas au nombre de celles pour lesquelles joue le mécanisme de présomption prévu par les dispositions citées au point 9.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02117_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

paysage quotidien des riverains sont forts, la forte densité d'éoliennes alentours se cumulant à la forte prégnance du parc, la présence des boisements et des habitations donnant un rapport d'échelle qui joue

Source officielle

CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_21BX03114_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

également du rapport de présentation que cette parcelle appartient à la trame verte définie par projet d'aménagement et de développement durables en qualité d'" espace de boisement à préserver en ce qu'il joue

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00026_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

déchargée de l'obligation solidaire de payer les contributions sociales, les pénalités, les frais et intérêts moratoires de recouvrement, pour lesquelles le principe de la solidarité entre époux ne joue

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00301_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

particulières () / b)Pièces générales () cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG) approuvé par arrêté du 8 septembre 2009 et publié le 1er octobre 2009 au JORF

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00688_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Il est constant que cette pathologie, compte tenu de sa nature, ne figure pas au nombre de celles pour lesquelles joue le mécanisme de présomption prévu par les dispositions citées au point 7.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00533_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Le 27 mai, lors de la reprise du traitement canalaire de la dent 12, l'irrigation par hypochlorite de sodium a occasionné à l'intéressée une forte sensation de brûlure et un œdème de la joue droite.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06614_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

d'occupation du domaine public, de son économie générale, des principes de la domanialité publique, ainsi que de la commune intention des parties ; l'erreur dans l'indexation appliquée au 1er janvier 2014 joue

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00645_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

du contribuable vérifié, rendue opposable à l’administration par l’article L. 10 du même livre prévoit que, dans le cadre de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, le dialogue joue

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00532_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Il a été nommé à ce poste par un décret du président de la république du 16 octobre 2013 publié au Journal officiel de la République française - JORF - le 18 octobre 2013.

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC00897_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

suite à l'interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé, tend à préserver les droits de cette partie durant le délai d'exécution de cette mesure et ne joue

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02237_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Enfin ce document précise que la ZPS joue un rôle majeur du fait qu'elle abrite des effectifs déterminants, et que le Busard Saint-Martin constitue une espèce dont le statut général est très défavorable

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01527_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

- le CCAG-PI 2009 issu de l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles publié au JORF

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02150_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'il constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00865_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

F..., nommé par décret du 17 juillet 2019, publié au journal officiel de la République française (JORF) le 18 juillet 2019, à compter du 26 août 2019, directeur général de la sécurité civile et de la gestion

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01262_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

L'avis d'appel public à la concurrence a été publié le 10 décembre 2016 au journal officiel de l'Union européenne (JOUE) et au bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP).

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01265_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

L'avis d'appel public à la concurrence a été publié le 21 décembre 2018 au journal officiel de l'Union européenne (JOUE) et au bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP).

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02942_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

que les produits vendus comportent sur l'emballage les mentions " microbiote intestinal, votre nouvel allié ", " indispensable à notre développement, le microbiote intestinal (ou flore intestinale) joue

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03394_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

A E joue un rôle actif, ont fourni au CERS des dizaines de milliers de tonnes de métaux et d'alliages divers pouvant être utilisés dans la production de vecteurs balistiques, notamment d'armes chimiques

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03405_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

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