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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00974_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00975_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1902529 du 1er février 2022 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) de rejeter la demande de Mme A devant le tribunal ; 3°) de mettre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00979_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1902524 du 1er février 2022 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) de rejeter la demande de Mme A devant le tribunal ; 3°) de mettre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00980_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00981_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00982_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1902526 du 1er février 2022 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) de rejeter la demande de Mme B devant le tribunal ; 3°) de mettre
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23002_20230209
9 février 2023
9 février 2023
et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 à hauteur respectivement de 14 448 euros et 4 702 euros ; 3°) de mettre
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23003_20230209
9 février 2023
9 février 2023
d'équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 à hauteur respectivement de 5 531 euros et 3 001 euros ; 3°) de mettre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00988_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00820_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
n° 1908148-1909721 du 15 septembre 2020 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler la décision du 28 octobre 2019 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement ; 3°) de mettre
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
’un hangar de 100 mètres de long, sur 30 mètres de large, à faîtage asymétrique d’une hauteur 14 mètres, d’un local technique, d’une torchère de 5 mètres de hauteur, de silos non-couverts dotés de murs
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01518_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
juin 2021, 17 janvier, 7 février et 8 mars 2022 M. et Mme A, représentés par Me Duraffourd, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21439_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
déterminer l'étendue de ses préjudices et de condamner le département du Gard à l'indemniser de l'ensemble des préjudices subis du fait de l'accident dont il a été victime le 23 septembre 2018 ; 3°) de mettre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Voirie () Les voies privées desservant deux logements devront présenter une largeur d'au moins 5 mètres, et à partir de 3 logements une largeur d'au moins 8 mètres (dont 5 mètres de chaussée) ". 44.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02815_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
assujettie au titre des exercices clos sur les années 2016 à 2019 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2019 ; de mettre
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01336_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
30 septembre 2015 et 30 septembre 2016, ainsi que des majorations correspondantes ; 3°) de rétablir le déficit reportable d'un montant de 2 365 083 euros à la clôture de l'exercice 2016 ; 4°) de mettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
B..., représentée par Me Olivier Horrie, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00243_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Rennes du 29 décembre 2023 ; 2°) la décharge des cotisations de taxe sur les salaires restant en litige pour un montant de 6 617 euros ; 3°) de mettre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03727_20240201
1 février 2024
1 février 2024
juillet 2023, la SAS Guerbaa Plâtrerie, représentée par Me Tournoud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des amendes pour une somme de 10 509 euros ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00007_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie à laquelle elle a été assujettie pour un montant de 3 116 euros au titre de l'année 2019 ; 3°) de mettre
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