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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE02216_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01458_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
demande indemnitaire : – depuis la fin de l’année 2016, le maire de Montmeyran a adopté ou fait adopter des décisions de nature à faire obstacle à la réalisation de leur projet de construction d’un lotissement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00504_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
» ; il est incompatible avec les objectifs de densification et de comblement des dents creuses fixés par la loi Alur, la loi Climat et Résilience et le schéma régional d’aménagement, de développement
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21776_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01423_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02092_20250218
18 février 2025
18 février 2025
D'une part, la parcelle cadastrée section B n°811 non bâtie, à l'état de prairie, d'une superficie d'environ 2 120 m², est située à l'extrémité du lotissement " Champ de l'Ate " et s'ouvre, sur deux côtés
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02139_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
cette délimitation effectuée dans un plan local d'urbanisme ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01221_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En outre, la SCEA du Château des Gavelles ne saurait utilement soutenir que sa parcelle pourrait potentiellement devenir une " dent creuse ", alors même, d'une part, qu'elle est notamment séparée de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03752_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
depuis le site archéologique et la statue de Vercingétorix notamment n'est pas contestable, celle-ci apparaît toutefois très limitée ; les éoliennes étant implantées à altitude inférieure à la ligne de crête
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00304_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
en mairie du permis de construire en litige, propriétaire du terrain cadastré section BY n° 160 sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, sur lequel est implantée une maison d'habitation louée
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Toutefois, le projet doit s'apprécier dans sa configuration prenant en compte la rétrocession d'une parcelle à la commune en vue de créer une nouvelle voie publique, qui avait fait l'objet d'un accord
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04621_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00498_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
valeur de la qualité paysagère de Lugos, notamment en confortant l'identité rurale, forestière et patrimoniale, la priorisation de l'urbanisation des enveloppes bâties existantes, notamment des " dents creuses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
secteur UDn alors que le document graphique ne prévoit aucune zone correspondante ; le rapport de présentation fait référence à une zone 1AUi qui n’existe pas dans le document graphique ; le choix de créer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03450_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Pressins a délivré à la société La Cascade un permis d’aménager portant sur la création d’un lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03655_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02872_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03545_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
d'assiette que des contraintes techniques qui en découlent, à défaut la superficie minimale fixée par l'article U5 serait manifestement illégale et devrait être écartée ; à l'entrée en vigueur de la loi
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
; la différence de traitement résultant de l'absence de déduction des frais correspondant à ces travaux n'est pas contraire à l'objet de la loi ; il résulte des travaux préparatoires à la loi n° 2006-
Source officiellePage 21 sur 34