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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03996_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 septembre 2023 et 1er février 2024, B, représentée par Me Louis, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03310_20260203
3 février 2026
3 février 2026
publique : – le rapport de Mme Letellier, – les conclusions de Mme Burnichon, rapporteure publique ; – et les observations de Me Chantepy, représentant la commune de Saint-Romain-d’Ay, et de Me Louis
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Alors même que les requérants produisent un extrait de plan du site géoportail montrant que la distance séparant le terrain d'assiette du projet et l'église Saint-Louis des Chartrons est inférieure à 500
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01094_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement, aucune contribution aux dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs en dehors
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00547_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B au titre de l'année 2013, en dehors des intérêts de retard correspondant dont le fait générateur n'apparaît pas sur ce document, de 15 379 euros. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01067_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
est dû aux travaux d'arrachage des peupliers, d'excavation, d'aplanissement et de décaissement du terrain privatif à l'arrière du mur, entrepris par l'aménageur, pour la construction des maisons du lotissement
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22408_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La parcelle en litige se trouve en dehors de la " tache urbaine " ou " partie actuellement urbanisée " telles que représentées sur la carte de synthèse du projet d'aménagement et de développement durables
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02226_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels ; d.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01439_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu : - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01360_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
cinq factures de clients, quatre contrats de mandat signés à La Rochelle, des attestations de clients indiquant s'être rendus dans le local professionnel de l'EURL, le contrat de bail du local qu'elle loue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03296_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principale, si ce n'est dans la mesure nécessaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00756_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Selon le dernier alinéa de l’article 373-2-1 du même code : « Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00180_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à la restitution du matériel loué : 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00514_20240209
9 février 2024
9 février 2024
prévoyait une OAP sectorielle, dénommée " Nantes-Stade de la Beaujoire " en vue de la réalisation d'un projet d'aménagement consistant à remplacer, sur le territoire de la commune de Nantes, le stade Louis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00296_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
aire de stationnement d'attente " 250 x 500 " sur le domaine public routier ; l'accès des véhicules au sous-sol nécessitera des manœuvres ainsi qu'un stationnement sur le domaine public routier, en dehors
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02712_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le maire de Trégastel (Côtes-d'Armor) a délivré à la SNC Napoléon Promotion un permis d'aménager un lotissement
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03357_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre (ASL) du lotissement " El Rey Sanchez ", M. J B et Mme G B, M. H E et Mme O E, M. I F et Mme L F et M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01393_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
local d'urbanisme soumis à enquête publique comportait une erreur matérielle, les parcelles cadastrées à la section E sous les n°s 2058 à 2062 étant par erreur indiquées comme non bâties alors qu'un lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02235_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02621_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
part de son assureur ou d’un tiers au titre des préjudices allégués ; . le préjudice matériel qu’il allègue ne ressort d’aucune pièce du dossier, la somme sollicitée ne correspond pas au montant du devis
Source officiellePage 21 sur 28