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Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2021, la société Egis bâtiments, représentée par la SELARL Molas Riquelme Associés, conclut au rejet de la requête, au rejet des appels en garantie formés à son

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_19DA00692_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2019, les sociétés Bouygues travaux publics régions France et la société Gagne, représentées par Me Julien Molas, demandent à la cour

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CAA

2ème chambre

DCA_20PA03807_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

qui inclut notamment les coûts de transport, d'emballage et d'enlèvement des produits, les coûts administratifs facturés par les transitaires et les risques courants tels que ceux liés au cours des monnaies

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02193_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

La justice, l'ordre public, la défense et la monnaie (ainsi que le crédit et les changes), et les affaires étrangères (sous réserve des dispositions du 3.2.1) resteront de la compétence de l'État jusqu'à

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02636_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02637_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02203_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

terrestre à moteur pour les besoins du service a droit à des indemnités kilométriques déterminées par référence aux barèmes destinés à l’évaluation des frais de voiture automobile et de vélomoteur, scooter, moto

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA05311_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Enfin il ressort du procès-verbal de police du 13 juin 2023 qu'il a été arrêté avec une autre personne en flagrant délit de vol d'une moto, et que si dans son procès-verbal d'audition du 14 juin 2023 il

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00925_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

A..., à un bateau, à une moto et à de l’électroménager, à hauteur de 22 975,50 euros hors taxe en 2014 et de 27 151,50 euros hors taxe en 2015.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03119_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - les observations de Me Mottais, représentant M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04786_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

Dans le département de la Réunion le complément dont il s'agit est payé à sa contre-valeur en monnaie locale, d'après la parité en vigueur pendant la période sur laquelle porte la liquidation ". 6.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05469_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

Par des mémoires enregistrés les 14 février et 14 mars 2023, la société Egis bâtiments Ile-de-France (nouvelle dénomination d'Egis bâtiments) représentée par la SELARL Molas Riquelme Associés, conclut

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CAA

4ème chambre

DCA_17PA24180_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2019, la société Egis bâtiments, représentée par la SELARL Molas Riquelme Associés, conclut au rejet de la requête, au rejet des appels incidents et provoqués,

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01397_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

A B, représenté par Me Bruno Wecxsteen puis par Me Anne-Sophie Garcia Mora, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de condamner le centre hospitalier

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02234_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

la SARL Mercier Frères, la SCEA Coutouit, le GAEC Les Acacias, le GAEC Alletru, l’EI François Bazire, la SCEA Beauregard, le GAEC De la Prée, l’EI Gauduchon Séverine, l’EARL Guillette, la SCEA Les Mottes

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02277_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02635_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00249_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

B soutient, en produisant son permis de conduire, sa carte de pêche et deux attestations de proches, qu'il pratiquait plusieurs activités comme la moto et la pêche dont il déclare être à présent privé.

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL02205_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Il produit, notamment, des factures se rapportant à des marchés conclus avec les sociétés Thomas Constructeurs, pour la fourniture de camions Thomas avec motorisation Renault Trucks, Renault Trucks commercial

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

du fait d'un rapport d'échelle défavorable ", une analyse insuffisante de l'impact du projet sur certains monuments et sites protégés (château de Fontaine-les-Bassets, le domaine du Haras du Pin, la motte

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