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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00388_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La production par Mme A d'attestations de parents d'élèves, qui ne sauraient émettre un avis autorisé sur les relations de l'intéressée avec sa hiérarchie ou son aptitude à s'inscrire dans l'organisation
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05397_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01013_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
médical soumis à la commission de réforme comportait un rapport du médecin du travail, en méconnaissance de l’article 32 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01571_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00552_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En application de ces lignes directrices, la rectrice de l’académie de Guadeloupe a fixé le calendrier et l’organisation des opérations de la phase intra-académique.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00714_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
manquements de la société EHPAD Flore sont établis : les faits relatifs à l'isolement d'un résident ont conduit à l'injonction n° 3 proscrivant tout acte de maltraitance portant atteinte à l'intimité, la dignité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01664_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03153_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
précitée, qui dispose que " les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales nationales de salariés les plus représentatives ", que ces représentants siégeaient nécessairement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00303_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
abus de pouvoir répétés ; - ces faits répétés ont entraîné une dégradation de ses conditions de travail, préjudicié considérablement à la poursuite de sa carrière et porté gravement atteinte à sa dignité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03253_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Enfin, Mme B ne peut sérieusement soutenir qu'elle n'aurait pas été informée de ses nouvelles missions dans le cadre de la nouvelle organisation de la police municipale, en qualité d'adjointe au directeur
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03272_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place d'une organisation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00078_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
recours contentieux ; - elle souhaite trouver une solution amiable aux différends avec la commune de Cambrai ; - la responsabilité de la commune de Cambrai est engagée en raison d'un défaut d'organisation
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04352_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03776_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
même si le conseil de Mme A a adressé un courrier au tribunal le 12 octobre 2020 sollicitant le renvoi du dossier à une autre audience, il n'a pas jugé utile de présenter des observations écrites et orales
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02612_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il a été mis fin à cette organisation à la suite de la révision générale du schéma de coopération intercommunale, Mme A consacrant alors la totalité de son temps de travail à ses missions au sein de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00530_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01719_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
médicale, qui est garanti par la déclaration d’Helsinki de l’Association médicale mondiale de 1964, par le pacte international relatif aux droits civils et politiques, par la déclaration de Manille de l’Organisation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03180_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
d’une part, aux termes des dispositions de l’article 25 de la loi 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : « Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01107_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
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