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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02197_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
ce qu'il annule la décision du 30 octobre 2020 et l'enjoint au réexamen de la demande de la société SA Partenaires ; 2°) de rejeter la demande de la société SA Partenaires ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00142_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de 1 304 913,54 euros à titre de réparation de son préjudice corporel en deniers ou quittances, provisions non déduites après réduction du droit à indemnisation et imputation de la créance du tiers payeur
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02872_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
S'agissant des dépenses de santé laissées à la charge de Mme A : 11.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04358_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il y a lieu de mettre intégralement à la charge du CHU de Poitiers la somme totale de 5 678,39 euros. 14.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01160_20260217
17 février 2026
17 février 2026
infections nosocomiales, au titre de la solidarité nationale, à lui verser la somme de 497 251,48 euros en réparation de préjudices qu’elle impute à un accident médical non fautif et de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01198_20260217
17 février 2026
17 février 2026
infections nosocomiales, au titre de la solidarité nationale, à lui verser la somme de 497 251,48 euros en réparation de préjudices qu’elle impute à un accident médical non fautif et de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02250_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Toutefois, il résulte de ce qui a été exposé aux points précédents que les impositions supplémentaires mises à la charge du requérant ayant été recouvrées, s'agissant d'impôts directs, par voie de rôle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02191_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
réparation de ses préjudices ; 3°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux dépens ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00735_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il y a lieu de mettre à la charge de la SAS Biogaz du Valois la somme de 2 000 euros à verser aux communes appelantes sur ce même fondement.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06332_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Pas plus en appel qu'en première instance Mme C n'établit, ni même n'allègue, qu'elle serait amenée à exposer à l'avenir des dépenses de santé restant à sa charge.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04177_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
En ce qui concerne le paiement de la somme de 500 euros mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03153_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2022, la CPAM d'Eure-et-Loir, représentée par Me Lumeau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03251_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il fait valoir que : - si l'expert a émis des critiques sur l'absence d'information de l'unité de transplantation par le service des urgences qui avait pris en charge la patiente pour des vomissements
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02569_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
, d’un coussin adapté et d’une patte compresseur de fauteuil roulant.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02280_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A la suite de cette intervention, Mme D..., qui a fait un malaise avec pâleur et perte de conscience, a été prise en charge par l’équipe de réanimation du CHU de Caen Normandie.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00382_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
charge dans le cadre du contrat " garanties accidents de la vie ", son indemnisation ne peut être mise à sa charge ; - l'incidence professionnelle n'est pas établie ; en toute hypothèse, ce poste de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
déduction de la provision, à la MNT une somme de 10 039,50 euros, et à la CPAM de la Gironde une somme de 13 721,11 euros avec intérêts à compter du 9 octobre 2019, a mis les frais d'expertise à la charge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00494_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En l'espèce, la caisse primaire de l'assurance maladie a pris en charge les dépenses temporaires de santé, qui ne sont pas restées à la charge de la victime directe, et n'a pas pris en charge les autres
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02507_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
nos 1601406, 1602077 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté n° PC.077.157.13.0001 du 12 juin 2015 du maire de la commune de Dhuisy ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02966_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
H, il doit être considéré que le retard de prise en charge de M.
Source officiellePage 21 sur 24