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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00851_20240722
22 juillet 2024
Il s'ensuit que le moyen dirigé contre le second motif tiré de l'existence d'une fraude ne peut qu'être écarté. 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03210_20220706
6 juillet 2022
et que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine.
Juge des référés
ORCA_25LY00090_20250429
29 avril 2025
B C ne peut être satisfaite, aucun des éléments produits ne permet d'établir un défaut d'examen complet et sérieux de la situation de l'intéressé.
DCA_24TL03176_20250605
5 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire
DCA_22PA02699_20230317
17 mars 2023
soutient que : - la décision contestée est entachée d'erreurs de fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'il n'a pas acquis l'autorisation abrogée par fraude, que la Ville de Paris ne peut
DCA_22MA02041_20230922
22 septembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut donc qu'être écarté. 11.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02314_20230627
27 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 ne peut qu'être écarté. 4.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02422_20230706
6 juillet 2023
à ce qu'ont retenu les premiers juges, le non-respect de la procédure ne peut être sans incidence sur la légalité de l'acte ; alors que la suspension de fonctions s'apparente à une sanction, aucune mise
DCA_22BX02523_20230706
soutient que : - le directeur adjoint ne justifie pas d'une délégation de signature en matière disciplinaire ; - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le non-respect de la procédure ne peut
DCA_22BX02528_20230706
9ème Chambre
DCA_21PA03918_20220628
28 juin 2022
S'il justifie exercer une activité professionnelle depuis 2019 en qualité de plombier, celle-ci est récente et ne peut à elle seule constituer un motif exceptionnel d'admission au séjour. 7.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00249_20241128
28 novembre 2024
code civil () / Lorsque le demandeur ne peut produire aucune des pièces prévues aux alinéas précédents afin d'établir sa qualité de Français, celle-ci peut être établie par la production d'un certificat
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01674_20251230
30 décembre 2025
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. (…) ».
DCA_25MA02410_20260115
15 janvier 2026
Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties
4ème Chambre
DCA_23VE02541_20240521
21 mai 2024
n'y résidait plus lors de l'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 1992 sur la citoyenneté de la République d'Ouzbékistan, et alors même qu'elle a entrepris des démarches en ce sens ; - elle ne peut
ORCA_25LY02049_20251119
19 novembre 2025
Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement sur ce point ne peut donc qu’être écarté. 4.
ORCA_25TL00658_20251231
31 décembre 2025
Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté.
ORCA_25TL01693_20260113
13 janvier 2026
Il a également indiqué que l’intéressée peut reconstituer sa cellule familiale en Côte d’Ivoire.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00884_20220711
11 juillet 2022
A, qui présente une insuffisance rénale chronique dont le traitement implique trois séances d'hémodialyse par semaine, soutient qu'il ne peut accéder effectivement à un traitement approprié à son état
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03709_20230223
23 février 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
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