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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22074_20221212
12 décembre 2022
Dans ces conditions, nonobstant le fait que le rapport remis le 22 février 2021 par les docteurs Bion et M.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00038_20220505
5 mai 2022
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration, estimant que ces travaux devaient être assimilés à une reconstruction, a remis en cause l'imputation de ce déficit sur les années non prescrites,
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03230_20221201
1 décembre 2022
; - les rappels litigieux ne sont pas fondés en ce que l'administration lui reproche d'avoir versé les sommes dues en règlement de certaines factures à des tiers par rapport aux sociétés lui ayant remis
1ère chambre
DCA_24PA03600_20251009
9 octobre 2025
En remier lieu, il ressort des ièces du dossier que la demande introductive d’instance devant le tribunal, enregistrée le 15 octobre 2022, a été résentée d’une art our la SARL Totalima, d’autre art
1ère Chambre
DCA_23NT02594_20241112
12 novembre 2024
L'administration, qui a procédé à un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et Mme B, a remis en cause l'application de l'abattement renforcé.
DCA_24LY02262_20251009
orée, remier conseiller, – et les conclusions de M. Chassagne, ra orteur ublic ; Considérant ce qui suit : 1. La SAS C...
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01124_20251009
Michel, remier conseiller, a été entendu au cours de l’audience ublique. Considérant ce qui suit : M.
DCA_22NT01502_20231010
10 octobre 2023
Le 15 juillet 2014, Mme G a remis sa lettre de démission à la société Gesrea avec demande de sortie des effectifs à compter du 30 septembre 2014, comme sept autres salariés de la même entreprise.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01692_20240620
20 juin 2024
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction de la provision en litige. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 5.
6ème chambre
DCA_22VE02127_20230516
16 mai 2023
B à compter du 1er septembre 2016 et l'a remis à disposition de la commune. Par un courrier du 16 novembre 2016, le directeur général des services de la communauté d'agglomération a informé M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01571_20241107
7 novembre 2024
L'administration fiscale a remis en cause en conséquence la part du CIMR correspondant à la différence entre ces rémunérations, soit une somme de 39 402 euros qui est venue majorer le montant de l'impôt
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03695_20251009
Gros, remier conseiller, – les conclusions de Mme Djebiri, ra orteure ublique, – et les observations de Me Allala, re résentant le centre hos italier de Roanne.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00659_20230718
18 juillet 2023
A la suite de la réception de l'avis de vérification du 19 décembre 2014, elle n'a remis que le 22 janvier 2015 la copie complète des fichiers de ses écritures comptables, comprenant la période du 1er
DCA_24BX00932_20251113
13 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d’une part, d’annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle la rectrice de l’académie de Martinique a remis en cause le bénéfice de la
3ème Chambre
DCA_20VE01829_20220726
26 juillet 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déductibilité des charges comptabilisées par la société par actions simplifiée (SAS) Vinci Construction Dom-Tom au titre de
DCA_20VE02939_20221013
13 octobre 2022
que les entiers dépens ; Elle soutient que : - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire durant le contrôle ; - la procédure suivie n'a pas été régulièrement mise en œuvre car elle a remis
DCA_20VE03271_20220705
5 juillet 2022
de location de véhicules de luxe avec ou sans chauffeur, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur ses exercices clos en 2013 et 2014, à l'issue de laquelle le service a notamment remis
DCA_21LY02463_20230209
9 février 2023
revendus en corrigeant les achats effectués auprès des fournisseurs de la variation des stocks, a rapproché le résultat du nombre d'articles figurant sur les tickets de caisse journaliers lui ayant été remis
DCA_24NT01771_20250321
21 mars 2025
l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la requête d'appel est irrecevable dès lors que le préfet a remis
7ème chambre
DCA_22PA02487_20240124
24 janvier 2024
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la réglementation
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