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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02758_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03472_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B en congé de maladie pour accident de service pour la période du 24 septembre 2013 au 15 avril 2018 et en congé de maladie ordinaire pour les périodes postérieures.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02670_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il soutient qu'il souffrait d'une pathologie grave et invalidante et qui aurait dû justifier l'octroi d'un congé longue maladie.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00943_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 mai 2018 par lequel la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France l'a maintenue en congé
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21490_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
eux des vacations, à titre exceptionnel et sur validation de l’encadrement, afin de permettre les départs en congés sur un week-end et de favoriser ainsi la qualité de la période de congés.
Source officielle5ème Chambre
Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA
DCA_21PA02633_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par une décision implicite née le 24 juillet 2019, l'AP-HP a rejeté la demande de Mme A tendant à l'indemnisation des congés annuels et des congés inscrits sur son compte épargne-temps non pris avant son
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02416_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Elle a été placée, le 9 septembre 2013, en congé de maladie ordinaire de six mois, renouvelé une fois puis, à compter du 9 septembre 2014, en congé sans traitement pour une durée de six mois.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02054_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par arrêtés du 8 février 2018, du 7 mars 2018, du 12 avril 2018 et du 11 juin 2018, cette même autorité a placé l’intéressé en congé de maladie ordinaire à compter du 2 décembre 2017 et a prolongé ce congé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03090_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A... a, du fait de difficultés de santé apparues en décembre 2018, dû être placé en congé de longue durée et n’a pu, avant sa mise à la retraite, prendre les douze mois de congés dont il bénéficiait au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00774_20240207
7 février 2024
7 février 2024
pour invalidité temporaire imputable au service et l'a maintenue en congé de maladie ordinaire.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02434_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
et au paiement de la prime versée au titre de l'exercice de ces fonctions à compter du 1er janvier 2019, et d'enjoindre au centre hospitalier de lui verser cette prime pendant toute la durée de son congé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04709_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Article 2 : La commune de Lacanau versera à la société Corner Surfshop la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03155_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00421_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision la plaçant en disponibilité d'office est entachée de vices de procédure ; alors qu'elle avait formé une demande de congé de longue maladie, seul le comité médical de
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00914_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il a été placé en congés maladie ordinaire du 16 août au 27 novembre 2016. De nouveau placé en congés maladie à compter du 24 mai 2017, M. A n'a jamais repris ses fonctions.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03959_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B ne doit être examinée qu'en tant qu'elle porte sur le paiement de 28 jours de congés.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03716_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A devait se manifester, avant le terme de ce congé, pour indiquer s'il entendait reprendre son poste, démissionner ou prolonger son congé.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00823_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Par un arrêté du 29 juin 2021, elle l’a placée en congé de longue maladie d’office du 18 juin au 17 décembre 2021.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00537_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler la décision implicite du 28 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Fort-de-France a rejeté sa demande de placement en congé
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02214_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
à plein traitement, le congé de longue durée n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.
Source officiellePage 21 sur 262