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détient au titre de l’article L. 2212-2 5° du code général des collectivités territoriales pour faire procéder au déblaiement ou au curage du lit du Préconil ou, à tout le moins, pour enjoindre aux riverains

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00149_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Dans leur demande introductive d'instance, M. et Mme A B soutiennent que le projet est desservi par un chemin qui, de par sa largeur et ses caractéristiques, présente des risques pour la sécurité des riverains

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01619_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

projet n'est pas sécurisée ; - s'agissant du développement durable, l'insertion paysagère et architecturale n'est pas satisfaisante et le projet génère des nuisances visuelles et sonores pour les riverains

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00841_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

soutiennent que : - s’agissant de la recevabilité de leur requête devant le tribunal : ils ont produit un inventaire détaillé de leur pièce comportant une numérotation et un intitulé ; - la société Riverside

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CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_20BX04099_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Elle ne saurait à cet égard utilement se prévaloir d'une pétition signée par les riverains hostiles au projet.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02186_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Ils se bornent à soutenir, sans davantage de précision, que les pièces transmises ne permettaient pas " d'appréhender sérieusement l'impact du projet modifié sur les habitations riveraines, qui sont totalement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01880_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 215-14 du code de l'environnement : " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00208_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'inaction de la commune, propriétaire de la parcelle cadastrée ZB 139 riveraine du ruisseau, est constitutive d'une faute de

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03919_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Sur les conclusions indemnitaires : Il appartient au riverain d’une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu’il estime avoir subis à l’occasion d’une opération de travaux publics

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01036_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Accès (…) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. (…). ».

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01960_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

a relevées ont été intégrées par anticipation dans le nouveau plan d'occupation des sols depuis le 7 avril 1997, que la commune indique être consciente du " grave préjudice porté aux propriétaires riverains

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00997_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

cours d'eau et, dans les autres départements ou parties de départements, l'élaboration d'une méthode d'identification des cours d'eau ainsi que l'élaboration d'un guide à l'attention des propriétaires riverains

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01560_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

voies nouvelles, ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité, il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile l'accès des riverains

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01419_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

du règlement du PLUi est méconnu en ce que le projet est enclavé, le bénéficiaire ne démontrant pas la disponibilité du terrain qui serait grevé, selon lui, d'une servitude de passage sur le fonds riverain

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01278_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

de la circulation et de la protection de l'environnement : () / 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00274_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

maire de prendre les mesures nécessaires pour assurer la commodité du passage dans les voies communales dénommées « impasse du Barry » et « rue du Barry » et, à cette fin, de mettre en demeure les riverains

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01954_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

M. et Mme F, et M. et Mme J sont riverains, au n° 6791 sis route de Cagnes à La Gaude, d'une voie privée construite sur un ouvrage hydraulique qui reçoit les eaux de ruissellement du bassin versant du

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00972_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

d'expertise de son scooter par la compagnie d'assurances Axa, le rapport de l'expertise médicale ordonnée en référé, ainsi que quatre attestations, celle de sa belle-fille et trois autres de passants ou riverains

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03621_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

condamner la commune de Miramas et la métropole Aix-Marseille-Provence à leur verser la somme de 155 716 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de travaux sur un immeuble riverain

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03818_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

l'article L. 123-10 du code de l'environnement en estimant qu'il n'est toutefois pas établi que cette omission aurait eu pour effet de nuire à l'information complète de la population, à savoir les riverains

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