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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02278_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En ce qui concerne la compatibilité du plan avec le schéma de cohérence territoriale : 26.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02279_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

, le projet fixe comme objectif de " limiter l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour la période 2020-2033 dans le respect des objectifs définis par le schéma

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01344_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

pas une consommation excessive et irréversible de tels espaces ; le commissaire enquêteur a émis deux avis favorables successifs sur la révision en litige en relevant la présence d'erreurs dans le schéma

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00640_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, relatif au schéma d'aménagement et de gestion des eaux : " Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00682_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

il n'a pas répondu aux moyens tirés de l'absence de débat en conseil municipal sur un projet d'aménagement et de développement durables communal et de l'incohérence du plan local d'urbanisme avec le schéma

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02275_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

retenu à tort la violation des articles L. 151-4 et L. 101-2 du code de l'urbanisme en procédant à une lecture erronée des faits de l'espèce ; -le plan local d'urbanisme n'est pas incompatible avec le schéma

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00071_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 132-1 de ce code : " Dans chaque département, le conseil départemental établit, en tant que de besoin, un schéma d'aménagement touristique départemental.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01197_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

En ce qui concerne la cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables et la compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01279_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01830_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00841_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ; 3° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02868_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

S'agissant de la compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale : 18.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00231_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En ce qui concerne la compatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale du pays Sud Toulousain : 19.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01581_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il soutient que : - l'édiction de dispositions illégales, s'agissant du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), de l'arrêté du 6 février 2017 puis de l'arrêté du 18 avril 2019,

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03221_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

d’aménagement régional (SAR) de la Martinique valant schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) n’est pas de nature à justifier le refus de délivrance d’une autorisation de défrichement et en l’absence

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01496_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Il soutient que : - le secteur concerné par la déclaration de projet ne peut être regardé comme un espace d'intérêt écologique au sens des orientations du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02252_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Ils soutiennent que : - la procédure de mise en compatibilité du document d'urbanisme avec le schéma de cohérence territoriale devait être initiée par l'autorité préfectorale en application des articles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02048_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

D était soumis au contrôle des structures au motif que sa demande revenait à un agrandissement excédant le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de la région PACA

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03418_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

des paysages et des sites, dans les secteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01226_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Selon l'article L. 212-5-2 du même code : " Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

FRANCIS SCHEIDER

SIREN 807525365Greffe du Tribunal Judiciaire de saverne

09/08/2026

Voir →

Créations

SCHEIDER, Audrey Marie-Ange, SCHEIDER BOMPAS

SIREN 102517687Greffe du Tribunal de Commerce de Libourne

29/03/2026

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Dépôts des comptes

FRANCIS SCHEIDER

SIREN 807525365Greffe du Tribunal Judiciaire de saverne

09/12/2025

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Créations

SCHEIDER, Aléxia

SIREN 991110768Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

23/09/2025

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Créations

SCHEIDER, Léni

SIREN 833085194Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban

29/08/2025

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