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D’autre part, il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 9 que la contestation de l’arrêté du préfet de la Somme du 18 mai 2018, devenu autorisation environnementale, est régie par les dispositions

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

. - L'enquête publique est régie par les dispositions du chapitre 3 du titre II du livre Ier et sous réserve des dispositions du présent article. () ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

L'étude d'impact comporte le bilan des gaz à effet de serre avant et après la modification de la tranche 4 de la centrale de Provence.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

Dans ce contexte, la zone de spa antérieurement en R-1 a été placée en rez-de-chaussée et la modification du projet a induit par ailleurs, une modification des emplacements et une augmentation du nombre

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

Cette étude s’est appuyée sur une série de mesures réalisées à partir de cinq points implantés à proximité des habitations susceptibles d’être les plus exposées au projet.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02543_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01074_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

La protection de l'atmosphère intègre la prévention de la pollution de l'air et la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre ". 51.

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CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

vise au désenclavement du bassin de Castres-Mazamet par son développement économique et démographique ; - à l’échelle de la région Occitanie, le bassin de Castres-Mazamet est le seul qui n’est pas relié

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie

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