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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04553_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
effectués étaient bien supérieurs à ceux de 2020, ce qui démontre l'absence de lien de causalité entre les pompages et le désordre allégué ; ainsi que l'a reconnu le second expert, l'arrêt du forage ne suffirait
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03652_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
du Calvados et dont la pose est au demeurant interdite hors agglomération par l'article 14 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, suffirait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02552_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
dispositions précitées du I de l'article L. 214-18 du code de l'environnement et, de plus, aucun élément de l'instruction ne permet d'estimer que le débit effectivement restitué par les ouvrages existants suffirait
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01344_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
elle remet en cause l’authenticité du compte rendu d’évaluation au titre de l’année 2014 qui aurait, selon elle, été modifié a posteriori par la direction de l’établissement, cette circonstance ne suffirait
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02107_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l'article 33. () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01880_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4.3.1 du cahier des clauses administratives particulières : " Retard d'exécution - Le titulaire subira, par jour de retard dans l'achèvement des travaux, une pénalité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01932_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
d'indemnisation de son préjudice court donc de cette date, ou au plus tard au 31 décembre 1997, date à laquelle les modalités du nouveau statut auraient dû être fixées, au 31 décembre 2010 ; - il subit
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03311_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ressort, au contraire, du rapport du commissaire-enquêteur que le stock foncier de la commune est presque épuisé et qu’il n’existe aucune autre surface sur son territoire que les terres en litige qui suffirait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00431_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
A cet égard, l'expert a indiqué que la réalisation de travaux consistant à guider et dévier les eaux de ruissellement provenant des buses suffirait à prévenir de nouveaux désordres.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01069_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L'ARS fait valoir que : - il n'y a pas lieu de supprimer la pièce n° 8 et une telle suppression ne suffirait pas à remettre en cause la gravité et le caractère réitéré des manquements du 24 mai 2021
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00714_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
des dispositions de l'article 6 ter A de la loi n°83-634 du 10 juillet 1983 dès lors qu'ils se fondaient principalement sur la circonstance qu'elle venait de dénoncer le harcèlement moral qu'elle subissait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00305_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A subissait pour la première fois depuis plusieurs dizaines d'années d'exercice des attaques de loups, aucune faute exonératoire de responsabilité ne peut être retenue à son encontre.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00098_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B a perçu des sommes de la société Connexion Group qui n'ont pas été déclarées, une telle circonstance ne suffirait pas à établir l'existence d'une activité non commerciale indépendante distincte de son
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01980_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Enfin, le requérant soutient que son refus d'accepter la modification de ses conditions de travail était légitime compte tenu de la situation de discrimination qu'il subissait en lien avec l'exercice de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03825_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
qu'un changement dans les circonstances de fait est intervenu depuis les décisions rendues par l'OFPRA et la CNDA rejetant sa demande d'asile, dès lors qu'elle s'est extraite de l'emprise qu'elle subissait
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02367_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a quitté le domicile conjugal en raison des violences qu'elle y subissait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02175_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
sur ce réseau social, l'intéressé lui a adressé un nouveau courrier pour lui indiquer sur un ton particulièrement irrespectueux, l'intégralité de l'unité de recherche demeurant en copie, que s'il subissait
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00768_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'appelante ne démontre donc pas que le périmètre qu'elle propose, limité à une petite partie des bâtiments, à la station d'épuration et aux bassins de décantation, suffirait à garantir la protection des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01417_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le site d'implantation, s'il n'est pas dépourvu d'intérêt, ne présente pas une qualité telle qu'elle suffirait à refuser le projet. 13.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01086_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B..., dont la zone de chalandise s’étend au quartier d’accueil considéré, serait-elle prise en compte, elle ne suffirait pas à desservir de manière satisfaisante les deux quartiers, que la voie ferrée
Source officiellePage 21 sur 31