Par un arrêté du 29 décembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert aux autorités maltaises. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 août 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 juin 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2024 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours,

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2024 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 9 juin 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays destination

épouse B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 18 avril 2024 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour et l’arrêté du 25 mars 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet d’Ille-et-Vilaine a procédé à un examen de la situation de M.

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 26 août 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 juin 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen de la situation de M. C avant de prendre l'arrêté contesté. 5.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans