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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00284_20251104
4 novembre 2025
toutes taxes comprises, le paiement de cinq factures, afférentes à des permanences qui se seraient tenues entre octobre 2020 et décembre 2021, portait sur l’animation d’un programme d’intérêt général visant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02360_20251009
9 octobre 2025
D’une art, la atiente a subi une ligature de l’uretère gauche en raison d’une absence de re érage de l’uretère lors de la réalisation de la suture consécutive visant à traiter l’hémo éritoine dont elle
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02727_20251007
7 octobre 2025
forêt-bois, cheval et bioéconomie" définit, met en œuvre et évalue : / 1° Dans le respect d’une gestion durable de la forêt et d’une utilisation durable de ses produits : / - les politiques publiques visant
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
En premier lieu, d'une part, il résulte des saisies administratives à tiers détenteur du 9 avril 2021, qui visent les avis de mise en recouvrement du 25 mai 2018 notifiés à M. et Mme E le 29 mai 2018,
6ème chambre
DCA_19VE02998_20221122
22 novembre 2022
B, acquéreur évincé, l'acquisition de l'immeuble préempté à un prix visant à rétablir autant que possible et sans enrichissement injustifié de l'une des parties les conditions de la cession à laquelle
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02294_20230718
18 juillet 2023
tribunal administratif ayant annulé un permis de construire en retenant l'existence d'un ou plusieurs vices entachant sa légalité et qu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure visant
4ème chambre
DCA_20PA01601_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dans sa version issue de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 : " Une commission de coordination des actions
DCA_20NC01045_20220609
9 juin 2022
Il soutient que : - les premiers juges ont une lecture erronée des dispositions de l'article L. 713-4 du code de l'éducation dès lors que les conventions qu'elles visent concernent les centres hospitaliers
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00013_20250619
19 juin 2025
A n'a pas contesté la décision implicite de rejet de sa demande visant à obtenir l'ASA intervenue suite à sa demande du 31 janvier 2012 et a attendu le 27 octobre 2015 pour présenter une nouvelle demande
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01300_20220428
28 avril 2022
du dossier, notamment du rapport de présentation, et du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), que les auteurs du plan local d'urbanisme ont prévu, notamment, une orientation n° 1 visant
1ère Chambre
DCA_24NT02117_20250520
20 mai 2025
prévoyant le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement de 679 228 euros brut soit 630 324 euros net, d'une " indemnité transactionnelle " de 1 900 000 euros brut soit 1 763 200 euros net " visant
Juge des référés
DCA_23NC03500_20240902
2 septembre 2024
peut faire appel à un diagnostiqueur pour un coût moyen estimé entre 80 et 150 euros pour lui permettre d'attester de la superficie de son logement en loi Carrez et la mesure d'expertise sollicitée visant
9ème Chambre
DCA_23PA03040_20241213
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 21 février 2022 susvisé, instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite " coûts fixes novembre " visant à compenser les charges fixes non couvertes
DCA_24VE01136_20251009
été précédé de l’examen de sa situation particulière ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur de fait, dès lors qu’il justifie de démarches visant
7ème chambre
DCA_22PA01006_20231129
29 novembre 2023
Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise
1ère chambre
DCA_22PA02680_20230629
29 juin 2023
SEDE Benelux a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les cinq décisions en date du 10 mars 2020 par lesquelles le ministre chargé de la transition écologique a formulé une objection visant
DCA_22LY03598_20240709
9 juillet 2024
préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01927_20231121
21 novembre 2023
Par un courrier du 25 février 2021, reçu le 1er mars suivant, Mme B a présenté au CCAS une demande visant à obtenir l'imputabilité au service de sa maladie, à laquelle il n'a été donné aucune suite.
DCA_22NC02252_20250527
27 mai 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet d'extension et de requalification de la ZAC Edison s'appuie sur un triple objectif visant à favoriser le développement économique local et
DCA_22TL21696_20240528
28 mai 2024
administratif de Nîmes d'annuler les décisions implicites du département du Gard et de la commune de Saint-Ambroix des 4 juillet et 24 août 2020 ayant rejeté leur demande de réalisation de travaux visant
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