Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, dont il ressort que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

A relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité : 3.

A relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité : 3.

B relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité : 3.

Mme B relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité : 3.

C relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité : 3.

D relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité : 3.

D relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité : 3.

D relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité : 3.

D relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité : 3.

C relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité : 3.

D relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité : 3.

Mme C relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité : 3.

Il ressort du III de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 cité au point 2, lequel a fixé une procédure préalable à l’édiction d’une mesure de suspension, que l’employeur qui constate que l’agent ne peut

Il ressort du III de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 cité au point 2, lequel a fixé une procédure préalable à l’édiction d’une mesure de suspension, que l’employeur qui constate que l’agent ne peut

Il ressort du III de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 cité au point 2, lequel a fixé une procédure préalable à l’édiction d’une mesure de suspension, que l’employeur qui constate que l’agent ne peut

Il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance que ce moyen relevé d’office aurait donné lieu à l’information préalable des parties prévue à l’article R. 611-7 du code de justice administrative

La ligue de Bretagne de Football relève appel du jugement du 22 décembre 2021 par lequel les premiers juges ont annulé cet arrêté. Sur la légalité de la décision du 13 août 2019 : 2.

Il ressort en outre de ses motifs qu'après avoir relevé que M.