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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL02763_20221206
6 décembre 2022
Par un acte d'engagement du 22 avril 2014, le centre hospitalier régional et universitaire de Nîmes a confié à la société Beming, mandataire d'un groupement conjoint, une mission de maîtrise d'œuvre pour
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01548_20231219
19 décembre 2023
Il ressort de l'extrait d'acte de naissance produit par M.
DCA_21PA02530_20220419
19 avril 2022
Si, avant que le juge n'ait statué, l'administration procède à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait
9ème Chambre
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
Par suite, leur intervention à l’appui de la requête formée par la société Pacific Petroleum & Services est recevable. Sur la soustraction de certaines pièces au contradictoire : 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02347_20251106
6 novembre 2025
Si la SAS Holding Jasp 1 se prévaut du transfert de son siège social à Neuilly-sur-Seine à partir du 13 juillet 2017, il est constant qu’elle n’a souscrit des déclarations CA3 de taxe sur la valeur ajoutée
DCA_23LY02110_20250320
20 mars 2025
B a, par acte du 23 décembre 2015, cédé à la SARL Exaeco, dont les titres ont été intégralement acquis par un acte du même jour par la société @Com.Expertise Rhône Alpes, d'une part, l'intégralité de la
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00319_20221108
8 novembre 2022
au regard de l'acte spécial modificatif et qu'elle serait tenue par ce document, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le contrat de sous-traitance liant la société Costantini et la société
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01567_20230316
16 mars 2023
Il résulte des mentions de la proposition de rectification adressée à M. et Mme B que ces derniers ont cédé à la société SEBE, par acte du 14 décembre 2011, les cinquante-trois parts qu'ils détenaient
5ème Chambre
DCA_21PA02327_20230421
21 avril 2023
C d'obtenir 6 035 415 parts d'un euro de cette nouvelle société, soit 28,85 % de son capital, ainsi qu'une seconde soulte de 603 540 euros inscrite sur son compte courant d'associé tenu dans les comptes
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03103_20230718
18 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation ou d'une erreur dans la motivation de l'acte attaqué doit être écarté. 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04709_20230209
9 février 2023
non-appelé » libellé « différence lettrage » ni sur la somme de 8 000 euros crédité au 31 décembre 2010, au compte 644 « rémunération du travail de l’exploitant » libellée « remb de compte courant ».
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02781_20230217
17 février 2023
S’agissant d’un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l’expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Groupe B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités
1ère Chambre
DCA_24VE01792_20260217
17 février 2026
Turquaise, à Châteaudun, en qualité de maçon, à compter du 25 mai 2021, puis par la société Mathis Services, à Tours, comme préparateur automobile sous contrat à durée déterminée, en remplacement d’un
DCA_22LY02615_20230622
22 juin 2023
A, retraité anciennement en fonction dans la police nationale, a souscrit le 22 février 2021 un contrat d'engagement dans la réserve civile de ce corps d'une durée d'un an à compter du 1er mars 2021, et
DCA_21NC02448_20231221
21 décembre 2023
/Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire ".
7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
F et la société J, filiale du groupe D, la société Financière C Holding, qui avait pour objet l'acquisition et la gestion de titres sociaux.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00307_20240319
19 mars 2024
La société SAUR, concessionnaire sortant, ainsi que les sociétés Véolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, Suez Eau France et Aguas de Valencia, ont été admis à présenter une offre, cette dernière société
DCA_21PA00867_20221021
21 octobre 2022
opérations de compte à compte pris en compte par le vérificateur, en justifiant dans ses observations, le cas échéant, d'un montant de produits provenant d'opérations non effectivement soumises à la taxe
DCA_23NC01546_20240620
20 juin 2024
d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés qui ont été assignés au titre des années 2011 et 2012 à la société
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