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1 373 résultats pour « acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_20TL02763_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par un acte d'engagement du 22 avril 2014, le centre hospitalier régional et universitaire de Nîmes a confié à la société Beming, mandataire d'un groupement conjoint, une mission de maîtrise d'œuvre pour

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01548_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il ressort de l'extrait d'acte de naissance produit par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA02530_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Si, avant que le juge n'ait statué, l'administration procède à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04708_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par suite, leur intervention à l’appui de la requête formée par la société Pacific Petroleum & Services est recevable. Sur la soustraction de certaines pièces au contradictoire : 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02347_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Si la SAS Holding Jasp 1 se prévaut du transfert de son siège social à Neuilly-sur-Seine à partir du 13 juillet 2017, il est constant qu’elle n’a souscrit des déclarations CA3 de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02110_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

B a, par acte du 23 décembre 2015, cédé à la SARL Exaeco, dont les titres ont été intégralement acquis par un acte du même jour par la société @Com.Expertise Rhône Alpes, d'une part, l'intégralité de la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00319_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

au regard de l'acte spécial modificatif et qu'elle serait tenue par ce document, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le contrat de sous-traitance liant la société Costantini et la société

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01567_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Il résulte des mentions de la proposition de rectification adressée à M. et Mme B que ces derniers ont cédé à la société SEBE, par acte du 14 décembre 2011, les cinquante-trois parts qu'ils détenaient

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02327_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

C d'obtenir 6 035 415 parts d'un euro de cette nouvelle société, soit 28,85 % de son capital, ainsi qu'une seconde soulte de 603 540 euros inscrite sur son compte courant d'associé tenu dans les comptes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03103_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation ou d'une erreur dans la motivation de l'acte attaqué doit être écarté. 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04709_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

non-appelé » libellé « différence lettrage » ni sur la somme de 8 000 euros crédité au 31 décembre 2010, au compte 644 « rémunération du travail de l’exploitant » libellée « remb de compte courant ».

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02781_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

S’agissant d’un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l’expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02348_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Groupe B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01792_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Turquaise, à Châteaudun, en qualité de maçon, à compter du 25 mai 2021, puis par la société Mathis Services, à Tours, comme préparateur automobile sous contrat à durée déterminée, en remplacement d’un

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02615_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

A, retraité anciennement en fonction dans la police nationale, a souscrit le 22 février 2021 un contrat d'engagement dans la réserve civile de ce corps d'une durée d'un an à compter du 1er mars 2021, et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02448_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

/Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire ".

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CAA

7ème chambre

DCA_20PA01531_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

F et la société J, filiale du groupe D, la société Financière C Holding, qui avait pour objet l'acquisition et la gestion de titres sociaux.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL00307_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

La société SAUR, concessionnaire sortant, ainsi que les sociétés Véolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, Suez Eau France et Aguas de Valencia, ont été admis à présenter une offre, cette dernière société

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00867_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

opérations de compte à compte pris en compte par le vérificateur, en justifiant dans ses observations, le cas échéant, d'un montant de produits provenant d'opérations non effectivement soumises à la taxe

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01546_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés qui ont été assignés au titre des années 2011 et 2012 à la société

Source officielle

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