Aux termes de l’article L. 911-8 de ce code : « La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. ».

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

intérieur de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

faire échec à la fraude dont procéderait cet acte. 7.

D'autre part, l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

de la plupart des actes de la vie quotidienne.

Or, les requérants n’ont sollicité l’indemnisation de leurs préjudices personnels résultant du décès de M.

En dépit de la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la justice, tirée du caractère non décisoire de l'acte attaqué, le requérant n'a pas redirigé ses conclusions à fin d'annulation contre cette

Elle soutient que : - les conclusions de la requérante tendant à l’annulation de la décision du 18 août 2023 en tant que le maire de la commune de Paea a rejeté sa demande d’abrogation de l’article

Elle soutient que : - les conclusions de la requérante tendant à l’annulation de la décision du 18 août 2023 en tant que le maire de la commune de Paea a rejeté sa demande d’abrogation de l’article

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement du 23 octobre 2018, dont la requérante relève appel, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2023, la fédération départementale de chasseurs de Lot-et-Garonne, représentée par Me Lagier, intervenant au soutien de l'Etat, conclut au rejet de la requête.

des mesures prescrites par les services de l'Etat avant de donner acte de la cessation des travaux en 1999, puis d'accepter la renonciation aux titres miniers en 2004 et 2005.

Il suit de là que les illégalités, dont serait entaché cet arrêté, selon les requérants, dès son édiction, sont sans incidence sur la légalité du rejet de leur demande d'abrogation de cet acte.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 411-6 du code de justice administrative : " Lorsque la requête est signée par un mandataire, les actes de procédure sont accomplis à son égard à l'exception de

Il y a donc lieu, pour assurer l'entière exécution cet arrêt, de condamner l'Etat à rembourser à Mme C la somme de 80 euros mentionnée au point 8.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 28 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 30 avril 2024.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou