CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
Et aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel () est saisie de conclusions qu'[elle] estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
Aucune disposition ne prévoit que le plan d'épandage, qui en l'espèce précise d'ailleurs que les épandages sont soumis à l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en
5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à
2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01184_20250619
19 juin 2025
Il ressort toutefois de cette même étude que la société pétitionnaire a prévu une implantation du projet en dehors des zones de reproduction du sonneur à ventre jaune.
1ère chambre
DCA_22PA02950_20230504
4 mai 2023
Dans ces conditions, ces éléments permettaient à l'autorité compétente d'apprécier si les exigences réglementaires en matière de sécurité étaient respectées et de se prononcer ainsi en connaissance de
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