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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01827_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation : " Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
4ème chambre
DCA_21TL02109_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Juge des référés
ORCA_24PA00330_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01967_20250522
22 mai 2025
L'article L. 556-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif et
9ème Chambre
DCA_23PA05010_20250117
17 janvier 2025
Le 30 juin 2014, conformément aux stipulations d'un traité d'apport conclu le 20 juin 2014, la SAS Lilas France a acquis auprès de la société LB UK 128 252 674 actions de la société LFF, cette acquisition
8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code dans sa rédaction alors applicable : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports
ORCA_25TL00654_20250709
9 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03367_20220628
28 juin 2022
Ils peuvent associer le public à la conception ou à l'élaboration de ces politiques, selon les modalités prévues à l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration () ".
DCA_20TL03649_20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 123-11 du même code : " I - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié () dans deux journaux régionaux ou locaux
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00142_20260408
8 avril 2026
: / a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; / b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article / Le délai
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00604_20240320
20 mars 2024
Caisse des dépôts et consignations à lui payer à titre de provision, la somme de 980 122 euros due au titre des actions de formation qu'elle a réalisées.
1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
Le III de l'article R. 512-14 de ce code, alors applicable, prévoit que : " Les communes, dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au public prévu au I de l'article R. 123-11, sont celles
ORCA_24TL02875_20250717
17 juillet 2025
L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et
2ème Chambre
DCA_23VE01966_20250605
5 juin 2025
L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. / Le délai court à
DCA_22BX01822_20240416
Le régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est alors applicable. () ". Aux termes de l'article 117 quater du même code : " I.-1.
DCA_24PA03033_20241009
9 octobre 2024
procédure d'information et de consultation du comité social et économique e respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et
DCA_23BX01747_20251216
16 décembre 2025
conditions de l'article L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123-19, fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale
1ère chambre
DCA_21TL21402_20220525
25 mai 2022
au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4 ".
DCA_21TL21523_20220525
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