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3 349 résultats pour « actions des créanciers contre elle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02288_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02289_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02290_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02291_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02293_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02294_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02296_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02299_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02301_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02401_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02402_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02408_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02411_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02416_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02739_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03005_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03006_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03008_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03011_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03013_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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