, par le ministre de tutelle. » Aux termes de l’article 33 du statut consolidé au 23 mai 2019 du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie : « La cessation de fonctions de tout agent

A, agent technique de 2ème classe, n'a pas respecté son obligation de réintégration.

Par ailleurs, cet entretien a été mené, dans les locaux de la préfecture des Yvelines, par un agent titulaire de celle-ci, son résumé étant d'ailleurs authentifié par un tampon de la préfecture.

C, qui s'est déroulé le 5 mai 2021, a été mené avec le concours d'un interprète par un agent titulaire de la préfecture habilité qui a apposé ses initiales en fin de compte-rendu.

F H, qui s'est déroulé le 8 juin 2021, a été mené en arabe soudanais, langue que l'intéressé comprend, avec le concours d'un interprète assermenté par un agent titulaire de la préfecture habilité qui a

A est titulaire, dont un poste d'agent chargé de la collecte des ordures ménagères pour lequel ses précédentes fonctions d'agent de salubrité le qualifiaient particulièrement, ont été déclarés vacants

la loi du 26 janvier 1984 dans leur rédaction issue de la loi du 12 mars 2012 -, que les collectivités territoriales de plus de 2 000 habitants ne peuvent recruter par contrat à durée déterminée des agents

Un contrat à durée déterminée a été signé avec l'intéressé le 4 mars 2017, renouvelé le 13 septembre 2017 pour lui confier une partie des fonctions de l'agent titulaire du poste, sa mère, qui était alors

35-1 précité. 10.En second lieu, aux termes de l'article 33 du statut du personnel des CCI, dans leur rédaction applicable à la date de la décision contestée : " La cessation de fonctions de tout agent

désormais vocation à exercer ses activités d'enseignement de la clarinette à plein-temps, un nombre d'élèves suffisant, pour lui permettre d'exercer son activité dans des conditions conformes à son statut d'agent

; l'article 4 paragraphe 3 de ce statut ne s'applique en tout état de cause qu'aux agents titulaires et non aux agents contractuels ; la décision fixant son salaire à 7 500 euros n'a pas été contestée

Il résulte de l'instruction que la fête du 27 juillet 2013 a été organisée par le COS, association relevant de la loi de 1901 des agents titulaires et non titulaires de la commune de Joinville, dont l'objet

. / Un agent affecté dans une école ou un établissement relevant d'un dispositif d'éducation prioritaire, par exemple en qualité de titulaire sur zone de remplacement, doit y avoir exercé effectivement

Mme B ne pouvait, en tout état de cause, déduire ces éléments de son statut d'agent titulaire, ou de la publication de la délibération de la collectivité relative au régime indemnitaire des agents, alors

Agent titulaire de la fonction publique hospitalière depuis le 1er juin 2000, Mme B exerce des fonctions de sage-femme au centre hospitalier de Lunéville.

L'article 10 du même décret dispose en son III : " Les surveillants qui avaient, à la date de leur nomination en tant qu'élève, la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales

B sont relatives à la situation administrative d'un même agent, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune.

A en lui reconnaissant le statut d'agent non titulaire à compter du 17 juin 2009 avec toutes conséquences de droit et rejeté les surplus de ses demandes.

A en lui reconnaissant le statut d'agent non titulaire à compter du 17 juin 2009 avec toutes conséquences de droit et rejeté les surplus de ses demandes.

l'arrêté du 12 juin 2020 et la décision du 28 juillet 2020 ; 3°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable ; 4°) de condamner l'Etat à le rétablir dans ses droits d'agent