faite par l’administration qui avait considéré à tort que le projet prévoyait la création d’une terrasse alors que celle-ci préexistait.

une impossibilité de reprendre une activité professionnelle alors que M.

L'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel.

qu'elle ne dispose d'aucun revenu de remplacement ou complémentaire pour assumer la charge de son loyer et de plusieurs dépenses fixes ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Sur le motif de décharge retenu par le tribunal administratif : En ce qui concerne les textes applicables : 3.

Il ressort également de l'interprétation de la directive retenue par la Cour de justice de l'Union européenne que le renouvellement de contrats à durée déterminée afin de pourvoir au remplacement temporaire

Enfin compte tenu du partage de responsabilité retenu au point 11, ces travaux résultant des sujétions techniques imprévues et de la faute de l'Etat reconnues ci-dessus, il y a lieu de mettre à la charge

des impôts n'a pas opéré la retenue à la source prévue par cet article ou ne l'a pas versée au Trésor, le montant brut des revenus mis en paiement sur lequel doit être appliquée la retenue à la source

la catégorie des revenus fonciers.

C ne soutient pas remplir les conditions fixées aux alinéas a) à g) de ces stipulations mais se prévaut d'une résidence régulière ininterrompue de cinq ans. M.

, un revenu net de 904,16 euros.

de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles son époux et elle-même ont été assujettis au titre de l'année 2011.

de remplacement, entre les mois de mars 2015 et mars 2018, en tenant compte d'un indice 483, soit 70 515,36 euros bruts ; 3°) d'enjoindre aux HCL de lui verser une indemnité correspondant à 140 heures

n'est pas applicable aux services normés ; * les remplacements sont impossibles et leur interdiction ne porte pas une atteinte excessive au droit de grève.

Si Mme B produit des justificatifs de la qualification professionnelle des deux personnes qui l'auraient remplacée, elle ne justifie ni de ces remplacements, ni des honoraires qu'elle aurait rétrocédés

Alors même qu’elle n’était pas aussi précisément énoncée dans la doctrine administrative en vigueur à la date des retenues à la source en litige, cette exigence légale d’indépendance entre le fonds et

La retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis n’est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale qui remplit les conditions énumérées au 2 du présent article par une société

Il soutient que : - le tribunal a retenu à raison les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle et de la méconnaissance des

Dans ces conditions, l'administration fiscale pouvait, sans entacher l'imposition d'une erreur dans la catégorie d'imposition, les réintégrer au revenu imposable de leurs bénéficiaires comme revenus distribués

de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire.