Elle soutient que : - le maire de la commune de Beauvoir-sur-Niort n'a pas apprécié sa valeur professionnelle au titre de l'année 2014, se bornant à reprendre l'appréciation de l'année 2013 ; - cette

qu’elle estime avoir subis du fait de la gestion défaillante et fautive de sa situation administrative et professionnelle.

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à un montant de 6 000 euros. Quant au préjudice résultant de la contamination : 14.

moral subi et de celle de 12 000 euros au titre de son préjudice matériel.

En ce qui concerne la réparation des préjudices : S’agissant des préjudices subis par F...

anormal et spécial résultant des nuisances provenant de l'ouvrage public municipal ; - elle subit un préjudice moral causé par la déconsidération qui l'atteint en raison de son incapacité à faire réaliser

subis du fait des débordements d'eaux potables et usées sur ses terrains durant 23 ans ; - une somme de 30 000 euros au titre des préjudices subis du fait de la " canalisation irrégulière avec ruissellement

B..., dont la réparation ne saurait excéder 308 euros ; - c’est par une juste appréciation que les premiers juges ont estimé que le préjudice esthétique subi par M.

D et de son évolution prévisible et quant à la récurrence des complications observées chez ce dernier à la date de consolidation de son état ainsi que de déterminer l'ensemble des préjudices qu'il a subis

de ses préjudices.

Il en va de même s'agissant du préjudice moral subi par ses ayants droit.

C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat et le département du Var à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait d’un harcèlement

Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

Le tribunal a fait une juste appréciation du préjudice subi par l'intéressé en lui allouant une indemnité de 413,43 euros hors taxes.

qu’elle estime avoir subis.

La société Air Tahiti, ayant, dès lors, assumé ce risque en toute connaissance de cause, ne saurait demander réparation du préjudice résultant de cette situation, à supposer même qu'elle justifie d'un

ce préjudice et la faute commise par la commune.

Il sera fait une juste appréciation de ces préjudices en fixant le montant de leur réparation à la somme de 4 000 euros. 12.

déterminée par le CCAS engage la responsabilité de celui-ci et elle a droit à l'indemnisation du préjudice subi évalué en fonction des avantages financiers auxquels elle aurait pu prétendre en cas de

moral et des troubles de toute nature dans les conditions d'existence subis en ce compris le préjudice de carrière, ces sommes devant être assorties des intérêts de droit et de la capitalisation de ces